Intervention de Vincent Delahaye

Merci, monsieur le ministre, de nous avoir présenté ce rapport : le sujet est complexe et politiquement sensible. Il nous faudra un peu de temps pour examiner le document. La méthode expérimentale est bonne, et cela fait d'ailleurs un certain temps que nous travaillons sur le sujet. Les différents Gouvernements ont pris leur temps.

Je m'interroge sur une réforme globale car, comme il risque d'y avoir autant de perdants que de gagnants, beaucoup de nos concitoyens vont protester. Si un Gouvernement a le courage de mener une réforme globale, il faudra prévoir un délai suffisant. En ce qui concerne les communes nouvelles, le délai de douze ans pour l'harmonisation fiscale est trop court : il faudrait trente ou quarante ans. Pour les valeurs locatives, il faudra des délais très longs. Par amendement, j'avais proposé de réviser les valeurs locatives à chaque mutation ou à chaque cession d'un bien. On m'a dit qu'une telle disposition ne respectait pas l'égalité des citoyens devant l'impôt et qu'elle serait donc déclarée inconstitutionnelle. Mais le système actuel ne l'est-il pas, puisque nos concitoyens ne sont pas égaux du fait de valeurs locatives différentes ? Les modifications des valeurs locatives à chaque mutation seraient assez indolores pour les contribuables et permettraient de dégager des ressources pour les collectivités que nous représentons.