Intervention de Christian Eckert

Je vous répondrai avec modestie et humilité. Nous sommes à la veille d'un renouvellement électoral. Et la réponse à la plupart de vos questions sera entre les mains du législateur : déclenchement, choix de la durée de lissage... Pour les locaux professionnels, nous avions imaginé cinq ans au début, et finalement le Parlement a fixé la durée de lissage à dix ans - sans que le Gouvernement ne s'y oppose. Après tout, en dix ans, une majorité pourra décider d'asseoir l'impôt local sur d'autres critères que la valeur locative, par exemple en prenant en compte le revenu.

La mise à jour des valeurs locatives devrait être permanente une fois la réforme entrée en vigueur. C'est bien le rôle des commissions des impôts. En effet, les biens sont vendus en moyenne tous les vingt ans. C'est long ! Je sais bien que les communes réunissent plus ou moins fréquemment leurs commissions des impôts, et que les délais de réponse de nos services sont parfois variables.

La révision de la valeur locative des locaux professionnels était un travail de bénédictin. Celle de la valeur locative des locaux d'habitation est le travail d'une nuée de bénédictins ! Il y en a en effet 46 millions : 18,9 millions de maisons individuelles, 16,2 millions d'appartements et 10,9 millions de dépendances isolées.

Les décisions reviendront aux parlementaires, mais devront tenir compte des capacités de nos services. Il serait illusoire de vouloir tout faire en six mois. En tous cas, il faudra procéder à la révision en même temps sur tout le territoire, pour des raisons constitutionnelles.

Lors de la réforme de la DGF, certains avaient déjà indiqué qu'il fallait d'abord réévaluer les valeurs locatives. Lequel de ces deux chantiers est prioritaire ? À mon sens, celui de la DGF, mais il n'a pas été décidé de faire ainsi. Nous avons maintenant devant nous deux difficultés au lieu d'une. Tant pis !

Oui, il y a des disparités. Pour les prendre en compte, des abattements sont aujourd'hui possibles dans certaines zones couvertes par des plans de prévention. Inversement, il peut y avoir la prise en compte d'une nouvelle infrastructure de transport qui accroît la valeur des biens immobiliers. Même si le renchérissement des loyers dans ces secteurs conduira à une augmentation des valeurs locatives, peut-être faut-il prévoir une adaptation systématique dans de telles situations. Sur les logements sociaux, la réponse reviendra au législateur. Pour ma part, après trois ans dans ces fonctions éprouvantes - et que je n'exercerai plus - je pense qu'il convient d'abord d'examiner la question de la contribution des organismes de logements sociaux à la charge foncière. Les dispositifs d'exonération ou de réduction de la taxe foncière dont ils bénéficient sont parfois contestés, car rarement compensés pour les collectivités territoriales. La question se pose à la fois du point de vue des bailleurs sociaux qui paient, mais aussi des collectivités, qui perçoivent le produit de cette imposition. La question est pendante et éminemment politique.

L'approche intercommunale est nécessaire, peut-être, mais des travaux sont déjà menés à l'échelle départementale. Il faudra voir comment harmoniser l'ensemble.

Des gagnants ? Depuis trois ans, on m'explique pour chaque réforme qu'elle fera des perdants. Mais une réforme qui ne ferait que des gagnants coûterait cher à l'État, ou aux collectivités territoriales ! En période de forte croissance, pourquoi pas ? Mais nous n'en sommes pas là. Ce sujet est de plus en plus évoqué par nos concitoyens. Peut-être parce que le poids des impôts locaux est ressenti plus fortement. Souvent, les maisons récentes sont correctement évaluées, ce qui n'est pas toujours le cas de maisons anciennes. Et les différences sont mal vécues.

François Marc, dont la proposition de loi a ouvert ce débat, s'est réjoui de la capacité à agir. Nous avons révisé la valeur locative des locaux professionnels, mené les travaux préparatoires au prélèvement à la source et lancé la révision de la valeur locative des locaux d'habitation. Nous ne nous serons pas tourné les pouces !