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Intervention de Simon Sutour
Commission des affaires européennes — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Questions diverses
Simon Sutour, président :Le rapport de Catherine Morin-Desailly relatif à la gouvernance numérique sera finalement présenté le 20 mars.
Pouvons-nous lever la réserve parlementaire sur deux textes ? Je sollicite votre avis. Le premier concerne la mise en place du Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), base de données informatique commune aux États participant aux accords de Schengen et destinée à échanger des informations de nature policière, douanière ou judiciaire. Les difficultés techniques que nous avions soulignées semblent levées ; les tests réalisés par les États membres sont concluants. La France a participé activement à la mise en place du nouveau système, qui succédera le 9 avril 2013 à l'ancien. Les données du SIS I seront transférées dans le SIS II au cours du mois de mars. Une période de transition d'un mois est prévue, pendant laquelle le SIS I continuera à fonctionner en parallèle. En cas de difficulté, un Etat membre pourra décider de revenir temporairement au SIS I. Les délais pour nous prononcer sont très courts. Le Gouvernement nous ayant indiqué sa satisfaction de voir aboutir les travaux sur SIS II, je crois que nous pouvons lever la réserve applicable à ces textes. Qu'en pensez-vous ?
Il en est ainsi décidé.
Nous sommes également saisis de trois autres textes, qui relèvent davantage des affaires courantes. D'abord, le texte E 7738 fixe des directives de négociation à la Commission en vue de conclure avec l'Islande, la Norvège et la Suisse des accords techniques concernant les procédures liées aux litiges en matière civile et commerciale. Le texte E 8051 concerne la mise sous contrôle au niveau européen d'un stimulant dérivé de l'amphétamine, utilisé parfois dans le cadre de la recherche scientifique, mais parfois aussi comme stupéfiant. Enfin, le texte E 8108 fixe la position de l'Union européenne au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur la mise à jour de règlements techniques concernant le commerce des véhicules à moteur. Là aussi, je crois que nous pouvons lever la réserve.
Il en est ainsi décidé.
