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Intervention de Simon Sutour
Commission des affaires européennes — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Subsidiarité — Quatrième paquet ferroviaire - communication et proposition de résolution portant avis motivé de m. roland ries
Simon Sutour, président :Je vous remercie d'avoir analysé ces dispositions d'apparence technique mais aux conséquences considérables. Je rappelle que nous n'examinons le texte que sous l'angle de la subsidiarité.
