Intervention de Jean-Paul Emorine

Je dois excuser le président Jean Bizet qui est retenu par un engagement impératif.

Notre ordre du jour appelle en premier lieu une communication de Simon Sutour sur la protection des données.

Je rappelle que la Commission européenne a présenté, en janvier 2012, deux instruments juridiques. L'un est relatif aux fichiers commerciaux ou tenus par des personnes privées ; c'est une proposition de règlement. L'autre porte sur certains fichiers mis en place par les autorités publiques ; c'est une proposition de directive.

Notre collègue avait procédé à un examen approfondi de ces deux textes, défendus à l'époque par Mme Viviane Reding que nous avions auditionnée au Sénat. Je précise qu'il avait effectué ce travail au nom des deux commissions des lois et des affaires européennes.

Sur sa proposition, le Sénat avait adopté des résolutions européennes pour chacun de ces textes : en mars 2012 pour le règlement et en mars 2013 pour la directive.

Depuis la négociation s'est poursuivie au Conseil. Elle a semble-t-il été laborieuse, notamment sur la création d'un « guichet unique » pour la présentation des réclamations à des autorités de contrôle telles que la CNIL. Nous avions au Sénat contesté ce dessaisissement des « CNIL » nationales.

J'ajoute que l'affaire Snowden sur les écoutes généralisées auxquelles ont procédé les autorités américaines a donné à l'enjeu de la protection des données personnelles une acuité particulière.

C'est pourquoi il était particulièrement intéressant de faire un point sur cette question. C'est tout l'intérêt de la communication que Simon Sutour va nous présenter maintenant.

Je lui donne la parole.