Intervention de André Gattolin

Je m'interroge sur la portée pratique des sanctions financières prévues par les textes que nous venons d'évoquer. Pourra-t-on vraiment s'attaquer à la NSA américaine ou aux grands groupes américains tels que Google, Apple, Facebook et Amazon ? En cas de mise en oeuvre de ces sanctions, ne faut-il pas s'attendre à des mesures de rétorsion ? N'oublions pas que les données GPS ou celles qui concernent l'espace sont totalement sous contrôle américain.

La question de la protection des données personnelles va-t-elle être intégrée dans la négociation sur le TTIP ? Un traité ne constitue-t-il pas une norme supérieure aux actes législatifs, fussent-ils européens ? N'est-on pas, en définitive, dans un rapport de forces, et les textes que nous pouvons adopter en la matière au niveau de l'Union européenne ne vont-ils pas, très vite, montrer leurs limites ?