Intervention de Simon Sutour

Cette nouvelle législation sur la protection des données s'intègrera dans la négociation avec les Américains. Rappelons que sur le PNR, les Américains et les Canadiens ont su nous imposer leurs règles. Nous devons nous efforcer d'en faire autant. Cela dit, André Gattolin a raison, nous sommes dans un rapport de forces. Une Union européenne de plus en plus intégrée constituera certainement un atout dans ce rapport de forces.

Je pense, d'autre part, que la nouvelle législation sur la protection des données sera appliquée sans difficulté au niveau des entreprises. En sera-t-il de même au niveau des organismes publics et parapublics ?