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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Simon Sutour
Commission des affaires européennes — Réunion du 6 décembre 2012 : 1ère réunion
Justice et affaires intérieures — Parquet européen - rapport d'information et proposition de résolution européenne de mme sophie joissains
Simon Sutour, président :Nous sommes tous d'accord sur le principe, la difficulté est d'harmoniser. Votre exemple sur le droit de la preuve est parlant.
