Intervention de Jean Bizet

Commission des affaires européennes — Réunion du 28 avril 2011 : 1ère réunion
Application du principe de subsidiarité à l'harmonisation des taux de tva proposition de résolution de m. jean bizet

Photo de Jean BizetJean Bizet :

Je voudrais apporter deux précisions. Tout d'abord, dans le cas de la filière équine, il ne s'agit pas d'introduire un nouveau taux réduit, mais de maintenir le régime en vigueur. Ensuite, dans les cas où la subsidiarité peut jouer, il s'agit de donner plus de latitude aux États membres, y compris pour l'utilisation d'un taux intermédiaire éventuel.

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