Intervention de Simon Sutour

Nous allons examiner la proposition d'avis motivé de notre collègue Richard Yung sur le « paquet législatif » de la Commission européenne qui tend à opérer une réforme structurelle des plus grandes banques de l'Union européenne.

Je rappelle que, lors de sa réunion du 26 février 2014, le groupe de travail sur la subsidiarité avait identifié plusieurs difficultés, notamment l'insuffisance de l'étude d'impact et le recours excessif à des actes délégués.

L'enjeu est important. Nous venons de légiférer sur la séparation des activités bancaires. Or ce dispositif risque d'être bouleversé, sans qu'il soit établi que la législation française est insuffisante ou inadaptée.

Je saisis cette occasion pour vous indiquer que la Commission européenne a répondu, le 13 mars, à l'avis motivé que le Sénat avait adopté sur le Parquet européen. Le seuil requis de parlements nationaux ayant été atteint, la Commission européenne a été obligée de réexaminer son texte. Elle a décidé de le maintenir en l'état. Mais, elle répond à nos arguments et indique qu'elle tiendra dûment compte des avis exprimés par les parlements nationaux au cours du processus législatif.

Il y a manifestement un désaccord sur la forme que doit revêtir ce Parquet européen. Mais je crois que nous pouvons relever la disponibilité qu'exprime la Commission pour poursuivre un dialogue politique avec les parlements nationaux. C'est l'intérêt de cette procédure de contrôle de la subsidiarité. Je vais donner la parole à Richard Yung.