Intervention de Richard Yung

Merci monsieur le Président. Nous parlons dans la forme plutôt que dans le fond de ce texte qui vient curieusement au mois de mars et qui devrait être examiné par le Parlement européen. De toute évidence ce ne sera pas le cas dans les semaines qui viennent. C'est donc plutôt un exercice pro forma. La question reviendra peut-être à la fin de 2014.

Il s'agit du problème de la réforme des banques trop grandes par rapport au PIB qui font courir un risque systémique qui a été déjà traité en France. Il s'agit de la question de la séparation des activités de fonds propres et des activités commerciales. Les avis ne concordent pas sur ce débat. La loi française a offert une solution, l'Allemagne a choisi une voie assez proche, l'Angleterre une voie qui préserve la liberté d'action de la City. La loi Vickers en Angleterre consiste à isoler la partie commerciale des banques, tout le reste est laissé libre. Les Américains ont aussi un autre système sur lequel je ne reviendrai pas mais qui est plus difficile à mettre en oeuvre car c'est un système assez rigide. On ne peut pas dire que tel ou tel système est supérieur mais, en France, nous avons voulu tenir compte des particularités du système français.

La Commission avait commandé un rapport à M. Liikanen qui a fait des propositions intermédiaires entre les systèmes français et allemands. De cela, la Commission a tiré une proposition de règlement que nous examinons aujourd'hui. C'est un règlement d'application immédiate qui vise l'interdiction de la négociation pour compte propre et le transfert de certaines activités à une structure spécifique.

Nous sommes favorables à une législation européenne en la matière encore que nous venons en France de la faire. Mais là n'est pas le sujet.

La première observation porte sur l'étude d'impact de la Commission qui est très générale et peu argumentée quant au fond. Elle n'explique pas vraiment pourquoi on doit avancer dans la voie proposée, les risques que cela fait courir à l'économie. Pourquoi avoir une règle unique de séparation des activités car cela n'est pas une obligation en soi. On n'est pas convaincu de la nécessité d'avoir un règlement.

La deuxième observation est que ce règlement, curieusement, prévoit en quelque sorte l'exonération de l'application au Royaume-Uni. Alors qu'un règlement par nature est fait pour être appliqué à tout le monde ! C'est une première dans le domaine financier. Le règlement prévoit que le système exonéré doit répondre à certains critères, ceux de Vickers, et doit avoir une date de vote au 29 janvier 2014 ! Cela n'est pas acceptable et il y a d'ailleurs eu immédiatement une protestation conjointe de la France et de l'Allemagne.

Le troisième point est le recours abusif aux actes délégués y compris sur des sujets importants. C'est un sujet que nous avons déjà évoqué dans cette commission.