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Intervention de Jean Bizet
Commission des affaires européennes — Réunion du 15 janvier 2015 à 10h05
Justice et affaires intérieures — Protection des mineurs isolés étrangers : communication de m. michel billout
Jean Bizet, président :Nous allons entendre une communication de notre collègue Michel Billout sur la protection des mineurs étrangers isolés.
La Commission européenne a en effet présenté, en juillet 2014, une proposition de règlement qui concerne la détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale d'un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille, frère ou soeur ou proche ne se trouve en séjour régulier dans un État membre.
Ce texte tend à répondre à un problème complexe et délicat. Il a été examiné par le groupe de travail sur la subsidiarité en juillet dernier. Les solutions proposées respectent les prérogatives des États concernés. Dans ces conditions, le groupe de travail n'a soulevé aucune réserve au regard du principe de subsidiarité. Nous avons néanmoins chargé Michel Billout d'effectuer un examen de ce texte au titre de l'article 88-4 de la Constitution.
Tel est l'objet de cette communication. Je lui donne la parole.
