Intervention de Alain Vasselle

La Commission européenne a présenté en décembre dernier une proposition de révision des règlements de coordination des régimes de sécurité sociale de 2004 et 2009. Le texte est destiné à faciliter la mobilité des travailleurs, assurer un traitement équitable entre contribuables et travailleurs mobiles et améliorer la coopération entre les autorités administratives des États membres. Les modifications proposées tiennent notamment compte des arrêts Dano et Alimanovic, rendus par la Cour de justice de l'Union européenne en 2014 et 2015, qui ont mis en lumière le phénomène dénoncé par plusieurs pays de « tourisme social » : des ressortissants d'États membres s'installant dans d'autres États membres pour y bénéficier des prestations sociales.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la coordination des systèmes de sécurité sociale ne détermine pas qui peut bénéficier de l'assurance prévue par la législation nationale ni le type de prestations à accorder ; ces questions relevant des États membres. L'intervention de l'Union permet uniquement d'établir des critères pour définir le système dont relève tout citoyen mobile.

Le projet de règlement présenté par la Commission européenne a notamment pour objectif que les autorités nationales disposent des outils nécessaires pour vérifier le statut des travailleurs détachés au regard de la sécurité sociale. Il comporte ainsi une disposition visant les certificats A1. Ces documents permettent d'attester l'affiliation du travailleur détaché au régime de sécurité sociale du pays d'envoi. Les différents rapports de notre commission sur le sujet ont fait état des risques de fraude entourant ces certificats.

Le projet de la Commission prévoit une uniformisation de la procédure de délivrance et du contenu des formulaires A1. Celle-ci serait effectuée par des actes d'exécution adoptés par la Commission. Le recours aux actes d'exécution doit en principe porter sur un élément non essentiel d'un projet de texte européen. Or il n'en est rien, puisqu'il s'agit de renforcer la lutte contre la fraude. Je vous rappelle en outre que les actes d'exécution ne sont pas transmis aux parlements nationaux pour contrôle du respect du principe de subsidiarité.

Face à la multiplication des cas de falsification de formulaire A1, il apparaît indispensable de sécuriser ce document, de prévoir sa déqualification devant une juridiction en cas de doute sur sa véracité et de mettre en place une procédure de déclaration préalable. Tout cela suscite des débats approfondis entre les co-législateurs, que ne permet pas un recours aux actes d'exécution. Cela implique également un contrôle du respect du principe de subsidiarité par les parlements nationaux.

La Cour de justice de l'Union européenne estime d'ailleurs qu'une marge d'appréciation doit être laissée aux États membres quant à l'utilisation des formulaires de détachement aux fins de contrôle par les États membres d'accueil. Les restrictions à la libre prestation de services sont ainsi admises s'il existe une raison impérieuse d'intérêt général qui ne soit pas déjà sauvegardée, propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et que la mesure restrictive soit proportionnée. Or l'uniformisation proposée par la Commission européenne contredit cette position en imposant une procédure de détermination des situations dans lesquels le document est délivré, ainsi que les éléments qu'il contient.

Pour ces raisons, nous pouvons estimer que ce texte ne respecte pas le principe de subsidiarité. Je vous propose d'adopter l'avis motivé qui vous a été distribué.