Intervention de Alain Richard

Commission des affaires européennes — Réunion du 16 février 2012 : 1ère réunion
Economie finances et fiscalité — Marchés publics et concessions de services textes e 6987 e 6988 et e 6989 - proposition de résolution européenne de m. bernard piras

Pourquoi ne pas écrire que la France est déjà dotée d'un système de contrôle strict ?

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