Intervention de Jean Bizet

Entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2016, le Sénat a adopté 22 résolutions européennes, contre 14 sur la même période de l'année précédente. Sur ces 22 résolutions, 17 sont issues d'une proposition de résolution de notre commission et 5 d'une initiative d'un ou plusieurs de nos collègues. Huit résolutions ont donné lieu à un rapport d'information de notre commission et onze à un rapport d'une commission législative. Quinze ont également fait l'objet d'un avis politique adressé à la Commission, au lieu de huit l'année dernière, et quatre furent suivies d'un débat en séance publique - ce n'est pas rien ! Le Sénat a adopté 21 avis motivés depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Soulignons la nette amélioration de l'information que nous délivre le Gouvernement sur le suivi des résolutions européennes, et cela sur le plan tant quantitatif que qualitatif. Le SGAE nous a ainsi transmis 18 fiches de suivi depuis le 1er octobre 2015. Je le remercie pour sa coopération et me félicite qu'à mon initiative, il ait tenu ses engagements de mieux nous informer. Je ne peux que souhaiter la poursuite de cette procédure et inviter le SGAE à l'améliorer encore, en particulier par la transmission très régulière d'informations. Notre commission souhaite mieux connaître le cours des négociations pour nouer un dialogue pertinent avec le Gouvernement.

Notre commission a adressé 25 avis politiques à la Commission européenne entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2016, contre 11 sur la même période de l'année dernière. Il y a six mois, j'avais adressé un courrier à la Commission européenne sur les problèmes de transport aérien. Faute de réponse, je m'interroge sur la possibilité de le transformer en avis politique, ce qui l'obligera à nous répondre.

Je constate une amélioration des réponses de la Commission européenne qui doivent en principe nous parvenir dans un délai de trois mois. Sur l'ensemble de ces 25 avis politiques, la Commission a apporté une réponse à chacun des avis adoptés au cours de la session 2015-2016, mais à aucun des avis adoptés postérieurement, soit 18 réponses. Le respect du délai de réponse s'est nettement amélioré au cours de la session 2015-2016. Parmi les 18 réponses reçues, 13 ont été envoyées dans le délai de trois mois, dont huit dans un délai inférieur, y compris parfois inférieur à deux mois. Soulignons cette réactivité. Nous nous félicitions de la quasi disparition des retards importants, supérieurs à un mois.

En revanche, comme l'année dernière, la qualité des réponses reste inégale. Aussi convient-il d'appeler la Commission à accorder plus d'attention à la qualité des arguments développés dans ses réponses, en particulier en prenant en considération chacun des points soulevés dans les avis politiques, de manière à rendre plus effective encore son ambition légitime d'un nouveau partenariat avec les parlements nationaux. Notre commission devrait demander de nouvelles précisions à la Commission lorsqu'elle considère que les réponses à ses avis politiques mériteraient d'être complétées et ce, afin de nouer un dialogue politique approfondi et véritablement réciproque. Dans une lettre du 11 juillet 2016, le Premier vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans, notait que « la Commission se félicite de la contribution active du Sénat à ce dialogue ». Il rappelait également l'importance des rencontres entre les commissaires européens et les parlements nationaux. Enfin, le contenu des réponses de la Commission sur les avis motivés en matière de respect du principe de subsidiarité ne s'est guère amélioré par rapport à l'année dernière, ce que je regrette.

Le rapport comporte des informations, obtenues via le Centre européen de recherche et de documentation parlementaires (CERDP), sur les procédures et pratiques des États membres en matière de suivi des affaires européennes au sein des parlements nationaux.

Les positions européennes du Sénat connaissent des suites extrêmement favorables. Elles sont très largement prises en compte au cours des négociations et elles influent véritablement sur le contenu des directives et règlements finalement adoptés. Comme l'a relevé le secrétaire d'État, il y a une réelle « convergence entre vos résolutions, les positions que nous avons portées et défendues à l'échelle européenne et les avancées essentielles de la construction européenne ».

Schématiquement, les résolutions européennes du Sénat peuvent être classées en trois catégories selon les suites qu'elles ont reçues. Dans environ deux tiers des cas, nos résolutions ont été prises totalement ou très largement en compte, notamment pour le « plan Juncker », les importations de sucres, les conséquences du traité transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) pour l'agriculture et l'aménagement du territoire, la réglementation viticole, la réforme de l'espace Schengen et la crise des réfugiés, le volet méditerranéen de la politique de voisinage, les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ou encore l'accord commercial relatif à la banane.

Dans un peu plus de 25 % des cas, les positions du Sénat ont été partiellement suivies, par exemple sur le programme de travail de la Commission pour 2016, la lutte contre le terrorisme, les sanctions européennes contre la Russie, le détachement des travailleurs ou encore la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (UEM). Le dossier des demandes de réformes de l'Union européenne souhaitées par le Royaume-Uni, compte tenu du résultat du référendum du 23 juin, doit être mis à part en raison de sa spécificité. Le bilan est très largement positif. Si la prise en compte des résolutions du Sénat est aussi intéressante, c'est grâce à notre travail collectif et à celui du service de notre commission. Cela renforce l'image du Sénat.