Intervention de Simon Sutour

Je me félicite de ce point réalisé en commun depuis plusieurs années sur le programme de travail de la Commission européenne.

Plusieurs dispositions contenues dans le programme de travail devraient participer de l'affirmation de l'Union européenne sur la scène internationale, tout en contribuant à renforcer le projet politique européen.

La sécurité intérieure est ainsi au coeur des préoccupations de la Commission. Le programme de travail pour 2017 insiste sur la mise en oeuvre du plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Plusieurs textes ont déjà été présentés fin 2016. La réponse opérationnelle que doit apporter l'Union européenne à la question du terrorisme doit cependant être plus ambitieuse et reprendre les positions que nous avions exprimées avec nos collègues de six autres États membres, puis relayées dans une résolution européenne tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne. Nous souhaitons que la Commission européenne propose le renforcement des moyens financiers et humains de la section d'Europol consacrée à la recherche et au partage avec les États membres d'informations ayant trait au terrorisme djihadiste sur internet et que soit mis en place dans un délai rapide un parquet européen collégial - j'insiste sur ce terme - et décentralisé aux compétences élargies à la criminalité grave transfrontière.

Le droit à la sécurité n'est pas contraire à la promotion du droit à la protection des données à caractère personnel. La Commission devrait ainsi présenter en 2017 une proposition de révision de la directive de 2002 sur la vie privée et les communications électroniques, en vue de l'adapter aux dernières évolutions technologiques. Elle entend également mettre en place un cadre applicable aux échanges de données à caractère personnel avec des pays tiers.

Nous saluons cette double ambition. Il est indispensable de préciser le statut des données personnelles dans les mandats de négociation des accords commerciaux. Il est apparu, dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique - désormais caduc - que, si le mandat de négociation européen excluait les données personnelles, le mandat américain inclut quant à lui les « données commerciales ». Or les données commerciales, et notamment les données de consommation des clients, sont des données personnelles. Il existe donc une contradiction entre les objectifs des négociateurs, de part et d'autre de l'Atlantique, au risque de fragiliser la réglementation européenne.

La révision de la directive de 2002 doit être cohérente avec le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, adopté en avril 2016. Les failles de sécurité sont traitées dans les deux textes ; les dispositions ne sont pas exactement identiques selon qu'il s'agit d'une faille de sécurité des opérateurs de télécommunications ou d'une faille traitée par le règlement européen. Dans le règlement européen, les dispositions sur les failles de sécurité s'appliquent à tous les acteurs, quel que soit le secteur industriel ou commercial concerné. Ce règlement a fini par être adopté en 2016 après de nombreuses discussions. Il était pris en otage avec le fichier PNR - ou Passenger Name Record, données des dossiers passagers - avec lequel nous souhaitions qu'il soit adopté rapidement.

La Commission entend mettre en oeuvre le plan d'action européen de défense défini en 2016, qui prévoit de mettre en place un fonds européen de défense et des mesures destinées à améliorer l'utilisation et l'efficacité des règles en matière de marchés publics. Nous estimons que ces dispositions vont dans le bon sens. Elles doivent cependant être accompagnées de mesures additionnelles. Il en va ainsi de l'augmentation des moyens d'action de l'Agence européenne de défense, et en premier lieu ses ressources financières. Il s'agit également de donner suite à d'autres initiatives de financements européens qui permettraient, sur le modèle du Fonds européen d'investissements stratégiques, d'impliquer la Banque européenne d'investissement dans l'aide aux petites et moyennes entreprises du secteur de la défense. Le financement des opérations militaires de la politique de sécurité et de défense commune doit enfin être profondément réformé pour accroître largement la part du financement commun et réduire, à due concurrence, celle des États engagés militairement dans l'opération.

La place de l'Union européenne dans le monde comprend également une dimension économique. La Commission européenne privilégie la poursuite et l'achèvement des négociations avec le Japon. Elle devrait, en outre, lancer l'ouverture de négociations avec l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Chili. Il y a quelques jours, j'ai accompagné le Président de la République au Chili : les Chiliens attendent ces négociations avec impatience. C'est important que l'Union européenne négocie ce type d'accords avec certains États, et même avec le Mercorsur qui représente un grand nombre de pays d'Amérique latine. Nous souhaitons que ces ouvertures soient l'occasion de mettre en oeuvre une nouvelle approche de la Commission en matière commerciale. Nous l'avions obtenu dans le TTIP, malheureusement caduc...