Intervention de Simon Sutour

L'Union européenne doit en particulier intégrer systématiquement les parlements nationaux aux différentes étapes des accords de libre-échange via des débats sur les mandats de négociation et un accès aux documents classifiés des comptes rendus de négociations avec leur traduction française. Comme l'a remarqué notre collègue Sophie Joissains, nous ne pouvions consulter certains documents, en anglais, que quelques minutes au SGAE. Les représentants des parlements nationaux devraient, en outre, être régulièrement informés par le commissaire au commerce.

La Commission européenne souhaite enfin répondre à un euroscepticisme latent au sein des opinions publiques et dont le référendum britannique a constitué la plus parfaite illustration. Elle entend, dans ces conditions, insister sur l'aspect opérationnel. Il s'agit bien sûr de veiller à ce que la législation européenne soit appliquée et respectée, en coopérant à cet effet avec les États membres, afin qu'elle puisse donner des résultats concrets sur le terrain. Des initiatives visant le contrôle de l'application des règles du marché unique, de la règlementation environnementale et d'accès à la justice devraient ainsi être proposées. La Commission européenne souhaite également poursuivre sa réflexion sur une meilleure réglementation, par l'intermédiaire notamment du programme REFIT. Elle devrait ainsi proposer, dans le domaine de l'environnement, des mesures de simplification.

Elle insiste dans son programme sur deux points : la révision de la procédure de comitologie et l'amélioration de la transparence - j'observe que cela vous fait réagir... L'amélioration de la transparence passe aux yeux de la Commission européenne par la mise en place d'un nouveau registre obligatoire destiné à rendre compte du rôle des représentants d'intérêts dans l'élaboration et l'adoption de la norme. Le Parlement européen et le Conseil sont invités à adopter un accord interinstitutionnel en ce sens. Une telle initiative doit être encouragée. À nos yeux, la transparence passe également par des mesures visant la publicité des trilogues qui réunissent, en vue de l'adoption définitive d'un texte, les représentants du Conseil, de la Commission européenne et du Parlement européen. C'est une faille à combler car les parlements nationaux, complètement absents du trilogue, ne savent pas ce qu'il s'y passe, alors que de nombreuses décisions y sont prises. Nous demandons à savoir ce qu'il se dit. Comme l'a remarqué récemment le Médiateur européen, ils tendent, ces dernières années, à symboliser une forme d'opacité.

La Commission européenne entend également évaluer la légitimité démocratique des procédures actuelles d'adoption des actes délégués et des actes d'exécution. Comme l'a indiqué Jean Bizet, nous avons, à plusieurs reprises, exprimé nos réserves sur les actes délégués qui portent trop souvent sur des éléments essentiels des projets législatifs. Le souhait de la Commission européenne d'aller plus loin va dans le bon sens. Notre commission avait travaillé sur cette question et mon rapport, qui faisait une synthèse sur ce point, a été traduit en anglais et fait autorité à l'échelle européenne. Il est malheureusement toujours d'actualité...

Cependant, si la Commission entend renforcer la légitimité démocratique entourant ces actes, il convient de mieux associer les parlements nationaux. L'opportunité d'un contrôle de ces actes au titre du principe de subsidiarité n'est pas abordée. Les actes délégués ou d'exécution demeurent pourtant des compléments des actes législatifs qui, eux, sont soumis à ce contrôle. Ils deviennent quasiment des actes législatifs, nous devons donc être partie prenante du processus. Il convient de limiter le recours à ce type d'acte, dont la portée doit être précise et réduite. Le législateur doit avoir toute latitude pour revenir sur ces actes.

Vous trouverez l'ensemble de ces observations dans la proposition de résolution européenne qui vous a été transmise. Cette proposition reprend l'ensemble de notre travail de ces dernières années sur les différents sujets. Ce sont les positions de notre commission des affaires européennes.