Intervention de Simon Sutour

Avant de parler des actes délégués et d'exécution, rappelons quel est l'exercice : il s'agit du programme de la commission pour 2017. Madame Keller, je partage le point de vue de Richard Yung : la mise en oeuvre de l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), avec ses deux réunions annuelles, l'une dans le pays qui préside l'Union et l'autre à Bruxelles, n'est pas parfaite. Mais, ayant vécu la négociation du TSCG, je peux vous dire que c'est déjà bien, car le Parlement européen n'en voulait pas ! Nous le leur avons imposé ; maintenant, il faut le faire vivre. Nous ressentons la même frustration aux Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), qui ne sont pas suffisamment décisionnaires.

Les actes délégués et les actes d'exécution sont souvent d'un niveau très technique. 150 actes d'exécution et 129 actes délégués ont été adoptés en 2015. Nous ne contestons pas leur légitimité dans ce cas. Ce que nous contestons, c'est que la Commission européenne complète la directive, voire la contredise !