Intervention de Fabienne Keller

La question des sanctions est un point de consensus avec mon collègue François Marc tant il est vrai qu'infliger des pénalités à un pays qui se débat dans une situation budgétaire difficile relève d'une approche discutable et ce, compte tenu des sommes qui sont concernées puisqu'il s'agit de pourcentages représentant des milliards ! L'utilisation de la sanction reste un moyen de pression réel exercé par les instances de la Commission dont les décisions présentent nécessairement un caractère collectif.

S'agissant de la capacité de la Commission à comparer de manière cohérente les différentes comptabilités nationales, il nous semble que les erreurs commises par l'Agence Eurostat lors de la crise de 2008-2009 sont, semble-t-il, en voie d'être corrigées et que les techniques comptables, comme les imputations hors-bilan ou les prêts à mécanismes progressifs induisant des effets de lissage de la dette, semblent devoir être mieux prises en compte. D'ailleurs, chaque pays, dont la France, fait l'objet du suivi d'un desk spécifique avec des spécialistes.

Le principe de subsidiarité fait obstacle à la prise en compte des collectivités territoriales ! Je souscris, pour ma part, aux remarques faites par notre collègue Jean-Paul Emorine. Celles-ci illustrent la parole terrible sur les prévisions de croissance prononcée par l'un de nos interlocuteurs européens qui remarquait que certains États recouraient à la croissance pour pouvoir boucler leur budget !

S'agissant de l'effet induit par l'augmentation des taux d'intérêt, il faut garder en mémoire qu'une hausse d'un point en 2017 provoquerait l'augmentation, à hauteur de 7,5 milliards d'euros, du poids de la dette.

Par ailleurs, il est vrai qu'on ne raisonne pas, en termes de déficit national, de la même manière que dans une entreprise où les données utilisées permettent de mesurer davantage l'ampleur, le cas échéant, des déficits !