Intervention de André Gattolin

L'ordre du jour prévisionnel du dernier Conseil européen, qui était particulièrement fourni, a vu se rajouter le sujet de la Grèce et celui du référendum.

Deux points sont passés à la trappe, les relations entre l'Union européenne, la Russie et l'Ukraine - alors qu'il s'agit de questions importantes - et le traité de libre-échange transatlantique.

La semaine dernière, le président Obama, grâce à un changement d'alliance, est parvenu à faire adopter le fast-track, qui lui permet d'accélérer les négociations et de soumettre les accords au Congrès, sans que celui-ci puisse user de son droit d'amendement. Ce souhait de faire vite a maintes fois été rappelé par la Commission européenne et Mme Malmström. C'est là un sujet particulièrement délicat...

À cela s'ajoute le fait que Matthias Fekl, ministre français du commerce extérieur, a fait une contre-proposition au système d'arbitrage entre investisseurs et États, à laquelle on n'a pas eu de réponse officielle. On a par ailleurs appris hier que la France était opposée à la ratification en l'état du traité CETA avec le Canada à propos de la question de l'arbitrage.

L'Europe est de plus en plus présente dans nos vies ; des décisions importantes doivent être prises trimestriellement par le Conseil européen ; des sujets d'actualité sont inscrits à l'ordre du jour ; d'autres, qui sont programmés, ne sont pas traités, et on a le sentiment que la Commission avance seule depuis deux ans sur le traité transatlantique, pour ce qui est de l'information tant des États que des parlements nationaux.

J'organisais lundi une rencontre entre des parlementaires européens et des responsables américains, très critiques vis-à-vis du traité. Les problèmes sont nombreux dans les opinions européennes et américaines à l'égard de ce traité, et on a le sentiment que la machine s'est emballée. On se pose donc la question du pilotage politique.

On manque d'un organe quasi-permanent pour gérer tous ces problèmes. Qu'il s'agisse des migrants et du drame sanitaire qui se déroule en Méditerranée, du terrorisme, ou du plan Juncker, on a l'impression que la Commission agit suivant son idée. Les parlementaires nationaux ont de plus en plus de mal à « vendre » la question européenne, car la machine avance seule, sans concertation avec les États et les représentations nationales.

Concernant l'opération qui porte le nom imprononçable d'« EU Navfor Med », qui associe l'OTAN, les agences de l'ONU et Frontex, vous avez affirmé qu'au-delà du contrôle, une interception en haute mer ou dans les eaux libyennes requiert une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU et, sans doute, un accord des autorités libyennes. De quelles autorités s'agit-il ? Est-ce envisageable ? Va-t-on pouvoir agir pleinement ?

Par ailleurs, le budget de Frontex est de 100 millions d'euros, mais comporte un nombre de missions considérable : coordination et surveillance de la gestion des frontières extérieures, harmonisation des dispositifs des contrôles de flux migratoires sur le territoire européen, aide ponctuelle aux États membres, participation à « EU Navfor Med », mise en oeuvre de la politique de retour. On se demande si les moyens sont bel et bien au rendez-vous. On crée un nouveau dispositif, on renforce les missions de Frontex. Il s'agit de la même logique par rapport à Eurojust ou à Europol, les problèmes transnationaux de criminalité ne cessant de croître sans que l'on ait les moyens de les traiter.

N'est-on pas un peu juste sur le plan budgétaire, en particulier pour ce qui concerne Frontex ?