Nous sommes heureux de vous entendre aujourd'hui sur les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 juin, particulièrement important au regard des sujets qui ont été abordés, en particulier la Grèce. Vous avez sans doute quelques informations à nous apporter, chaque heure amenant de nouvelles propositions de M. Tsipras.

La situation de la Grèce demeure extrêmement préoccupante. Après des mois de discussions infructueuses, le scénario d'une sortie de la Grèce de la zone euro n'est malheureusement plus à exclure. Simon Sutour nous a présenté la semaine passée son rapport à l'issue d'un déplacement qu'il a effectué sur place. J'en ai personnellement tiré la conclusion que ce n'est pas l'esprit de responsabilité qui prévalait au sein du gouvernement grec. Peut-on encore escompter une issue favorable ? Quelle est votre analyse ?

Nous avons eu un long débat à la suite de la présentation du rapport de Simon Sutour. Lui-même, en tant qu'ancien président du groupe d'amitié France-Grèce, ne reconnaît plus le pays pour lequel il éprouve de l'attrait, qui apparaît aujourd'hui assez désorienté.

Au même moment, les quatre présidents viennent de présenter leur rapport sur l'amélioration de la gouvernance économique de la zone euro. On voit aujourd'hui clairement qu'il n'est pas possible de faire fonctionner une zone monétaire unique sans faire converger les politiques économiques par une coordination très étroite.

C'était autrefois l'orientation de Jacques Delors. On avait alors considéré les uns et les autres, sans doute avec quelque légèreté, que les économies allaient naturellement converger : il n'en a pas été ainsi !

Cela pose aussi la question des choix démocratiques et de la façon dont ils sont opérés. Les parlements nationaux doivent avoir toute leur place dans ce processus, d'autant qu'on connaît aujourd'hui le poids du traité de Lisbonne en la matière.

Le Conseil européen a souhaité une mise en oeuvre rapide du Fonds européen pour les investissements stratégiques, le FEIS. C'est l'occasion pour nous de réaffirmer le rôle que les territoires doivent jouer dans le déploiement du plan d'investissement pour l'Europe. Jean-Paul Emorine et Didier Marie ont beaucoup travaillé sur cette question.

J'ai, au titre de ma famille politique, passé toute la journée de lundi à converser sur le sujet avec quelques commissaires, dont le commissaire Katainen. Il est prêt à venir nous rencontrer, de façon à nous expliquer par le menu la mise en oeuvre du FEIS sur nos territoires respectifs. J'ajoute que nous avons eu un déjeuner de travail instructif à la Caisse des dépôts et consignations, structure qui participe à la mise en oeuvre de ce fonds.

Si, dans un premier temps, on a considéré les choses comme quelque peu nébuleuses, on rentre dans le détail grâce au travail de nos collègues rapporteurs. On aborde là une nouvelle approche du développement de l'investissement, qui ne sera plus assis sur des fonds « publics », dont on connaît l'état, mais sur des fonds privés avec des garanties publiques. Il existe beaucoup d'argent privé, mais celui-ci demeure « caché ». Il ne sort pas des bas de laine de nos concitoyens ou de nos organismes bancaires !

Le plan Juncker doit donc être mis en oeuvre en coordination avec les fonds structurels, sur lesquels s'investit un groupe de travail de notre commission. Je pense que nous serons en mesure, au début de l'automne, de proposer à l'ensemble de nos collègues sénateurs un guide pratique destiné aux élus locaux, afin qu'ils utilisent le FEIS de la meilleure façon possible, en corrélation avec les fonds structurels.

Nous sommes aussi très attentifs à la mise en oeuvre de la stratégie numérique. Colette Mélot et André Gattolin suivent ce dossier pour notre commission. Sur le rapport d'André Gattolin, nous avons adopté une proposition de résolution européenne présentée par Catherine Morin-Desailly et Gaëtan Gorce. La régulation des plateformes est l'un des enjeux. L'Union européenne nous semble bien timorée sur cette question. Quelle est votre appréciation ?

Hier, lors d'une réunion d'information et de réflexion que le Président de la République a consacrée au terrorisme et aux problématiques liées à la Grèce, nous avons bien vu qu'Internet était encore une fois au coeur de la réflexion. Bernard Cazeneuve nous l'a bien spécifié. La réappropriation de la véritable gouvernance européenne de l'Internet recommandée par le rapport de Catherine Morin-Desailly et de Gaëtan Gorce est nécessaire, au-delà de l'aspect purement économique, et touche également la lutte contre le terrorisme.

Il serait bon que nos deux collègues interpellent davantage le ministre sur ce sujet.

Le défi des migrations devient chaque jour plus sérieux. André Reichardt et Jean-Yves Leconte nous ont présenté l'agenda de la Commission européenne pour les migrations. Dans ce domaine, nous devons concilier la responsabilité et la solidarité. Le mécanisme de relocalisation et de réinstallation proposé par la Commission a suscité des controverses. La volonté du Conseil européen de mieux endiguer les flux croissants de migrations irrégulières en renforçant la gestion des frontières et en intensifiant la coopération avec les pays tiers doit être approuvée.

Il faut lutter contre les trafiquants qui mettent gravement en danger des vies humaines et coopérer plus efficacement avec nos partenaires africains pour favoriser les réadmissions, tout en s'attaquant aux causes profondes de l'émigration par le soutien au développement. Quelles sont les conclusions du Conseil européen ?

J'aimerais également que vous nous entreteniez de la séparation des activités bancaires suite à l'accord « letton », sujet que Richard Yung connaît bien, sur lequel cette commission s'est penchée depuis un certain temps déjà. On ne peut accepter la proposition de nos amis anglais, à la suite du rapport Vickers. Cela fragilise en effet l'ensemble de la filière bancaire française, après les efforts que nous avons faits.

Nous avons adopté un avis motivé en avril 2014. Nous sommes prêts à travailler à nouveau avec la commission des finances et à déposer le cas échéant une résolution européenne à ce sujet. La proposition anglaise de transformer les banques de la City en banques d'affaires, au détriment de nos banques nationales n'est pas acceptable. L'évolution du marché libre des capitaux fait que l'Europe s'oriente de plus en plus vers cette solution, à l'image des pays anglo-saxons et des États-Unis, où l'industrie fait de plus en plus appel au marché, et de moins en moins aux banques de détail. Ceci revient à apporter sur un plateau à nos amis de la City tout un pan du financement de l'économie !

Dans une de ses notes, la directrice générale de la Fédération bancaire française, Marie-Anne Barbat-Layani, apparaît en effet très sévère pour le compromis letton, dont nos amis anglais tirent tout le bénéfice. Ce n'est pas tolérable ! Richard Yung vous interrogera très certainement à ce sujet.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez la parole.

L'ordre du jour du Conseil européen des 25 et 26 juin a été extrêmement chargé - politique de sécurité et de défense, rapport sur l'avenir de l'UEM, adoption du règlement sur le FEIS, stratégie numérique - certains points étant dictés par l'actualité, comme l'immigration et la Grèce. Ce sont ces deux sujets qui ont le plus mobilisé la réunion des chefs d'État et de gouvernement.

La situation de la Grèce évolue d'heure en heure. L'Eurogroupe doit se réunir en fin de journée sous forme d'une conférence téléphonique. C'est Michel Sapin qui représentera la France.

Le Premier ministre grec, Alexis Tsipras, s'exprime en ce moment même en Grèce ; nous aurons donc des informations durant le cours de cette réunion de commission.

À l'occasion du rapport sur l'UEM, le président de l'Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, a rendu compte des travaux de ce dernier et de la préparation de la réunion convoquée pour le samedi. De nombreuses rencontres ont eu lieu en marge du Conseil européen, en particulier le vendredi matin, entre le Président de la République, la Chancelière allemande et le Premier ministre Alexis Tsipras.

Dans la soirée qui a suivi la fin du Conseil européen, le vendredi, le Premier ministre grec a annoncé qu'il mettait fin aux négociations et qu'il convoquait un référendum. Nous avons regretté cette rupture unilatérale des négociations ; nous avons estimé qu'il fallait que la discussion se poursuive et que les négociations reprennent, d'autant qu'une réunion de l'Eurogroupe devait avoir lieu pour permettre d'aboutir à un accord répondant aux attentes du gouvernement grec en matière d'excédent budgétaire et de fiscalité, dans le respect des engagements des créanciers institutionnels et des partenaires de la zone euro.

De toute évidence, des réformes doivent être menées en Grèce pour moderniser l'administration publique, permettre la perception de l'impôt, en particulier de la TVA, et le redémarrage de l'économie. Le président de la Commission européenne a tenu une conférence de presse lundi pour rendre public le détail des propositions et leur globalité, avec un « paquet » de mesures de soutien aux investissements de 35 milliards d'euros d'ici à 2020. Nous pensons que la réponse à la crise grecque ne tient pas simplement à une meilleure administration, même si elle est indispensable, ni à un meilleur équilibre budgétaire, qui est bien entendu nécessaire, mais réside également dans le soutien à la croissance et l'aide à la reprise de l'activité économique.

Le PIB a décru de 25 %, accroissant la dette en proportion ; beaucoup de secteurs importants, comme le tourisme, n'ont pas redémarré ainsi qu'on pouvait l'espérer.

La discussion aurait pu porter sur le poids et la soutenabilité de la dette, ce qui constitue une demande importante du gouvernement grec mais, mardi, la Grèce n'a pas été en mesure de faire face à ses échéances de remboursement. Le ministre des finances grec a annoncé que le gouvernement ne rembourserait pas le FMI. La Grèce s'est retrouvée en défaut de paiement, ce qui, dans l'immédiat, n'a pas modifié la situation.

Dès le lundi, par anticipation, le gouvernement grec a décidé de fermer les banques et d'exercer un contrôle des capitaux.

Le Président de la République française, le Premier ministre et le ministre des finances ont indiqué que la France était disponible pour recommencer les discussions. Jean-Claude Juncker, dès le lundi soir, a contacté le Premier ministre grec pour lui proposer de reprendre les discussions, sur la base des propositions qu'il avait rendu publiques le jour même, qui étaient initialement destinées à la réunion de l'Eurogroupe du samedi.

Une réunion de l'Eurogroupe a eu lieu hier sous forme téléphonique ; une autre devrait normalement se tenir à nouveau en fin de journée. On m'informe à l'instant que, dans sa déclaration publique, le Premier ministre grec aurait refusé une nouvelle négociation. Il faudra prendre connaissance de la totalité de ces déclarations, mais nous pensons qu'il aurait été préférable de conclure la négociation.

Nous respectons le choix du gouvernement et du Parlement grecs de convoquer un référendum. C'est une décision souveraine, qui relève de la vie démocratique d'un État membre. Nous n'avons pas à interférer, mais il faut que l'expression des citoyens se fasse de façon éclairée, et qu'ils aient conscience du fait que c'est la suite de la participation de la Grèce à la zone euro qui est en jeu, - même si ce n'est pas la question formulée.

L'objectif, de notre point de vue, est de faire en sorte que les décisions politiques qui sont prises permettent à la Grèce de rester dans la zone euro. C'est le choix des citoyens grecs : ils ont, lors des différents scrutins, ces dernières années, toujours exprimé leur volonté de rester dans la zone euro, même s'ils ont fait dernièrement le choix d'un changement politique, aspiration que l'Europe doit prendre en compte.

Si la Grèce choisit de rester dans la zone euro, un accord avec les autres partenaires doit être recherché. Nous pensons que si les Grecs, au terme du référendum, refusaient de poursuivre cette négociation, ou la rendait plus compliquée, le pays risquerait de sortir de la zone euro. Cela aurait des conséquences extrêmement négatives pour l'économie grecque et pour les citoyens.

La zone euro elle-même a adopté ces dernières années des mécanismes et des outils qui la protègent d'un risque de propagation de la crise financière grecque aux autres pays de la zone euro. Même s'il y a eu des mouvements sur les marchés, qui n'aiment pourtant pas l'incertitude, il n'y a pas eu d'extension de la crise grecque aux autres pays de la zone euro.

Plusieurs outils existent, sur lesquels vous avez-vous-mêmes eu à prendre des décisions importantes en la matière. Il y a aujourd'hui moins d'exposition des banques ; l'essentiel de la dette est certes détenue par des institutions publiques, mais l'Union bancaire offre des protections dans ce domaine. Des mécanismes de politique monétaire permettent à la Banque centrale d'intervenir en cas de spéculation sur les titres souverains, comme l'OMT, ou le quantitative easing. Il existe également des dispositifs comme le Mécanisme européen de stabilité, qui sécurise l'économie de la zone euro.

En France même, il n'y a pas eu d'effet négatif sur les taux d'intérêt, qui sont restés très bas depuis le début de la semaine, comme dans tous les pays du coeur de la zone euro. Les choses ont été différentes pour d'autre pays, même si les mouvements n'ont pas été très importants. Pour la France, c'est le signe de la robustesse de notre économie et de la confiance dans le sérieux budgétaire des réformes qui sont menées.

Le problème est plus politique : la sortie de la Grèce de la zone euro constituerait un élément de manquement à l'unité européenne, dans un moment où tant de sujets, comme l'immigration, la sécurité, la Méditerranée exigent au contraire plus de cohésion. C'est pourquoi nous sommes pour le maintien de la Grèce dans la zone euro. C'est notre objectif, et nous y travaillons. La France fait donc tout ce qui peut être fait pour aider la Grèce à passer un accord avec ses partenaires. Cela dépendra du résultat du référendum qui a lieu dimanche.

L'un des résultats rendra les choses plus faciles ; l'autre rendra les choses plus difficiles, mais nous continuerons à travailler, quel que soit ce résultat, avec les autres pays de la zone euro pour trouver un accord avec la Grèce, qui est toujours membre de la zone euro. Il faut prendre garde aux expressions : même s'il existe des risques, la Grèce est membre de cette communauté et partage la monnaie commune. Certains pays de la zone euro sont confrontés à une crise. Il est difficile de trouver un accord, mais nous ne pouvons accepter l'idée de renoncer à maintenir l'unité et l'intégrité de la zone euro.

S'agissant des migrations, celles-ci ont été l'objet d'un débat très difficile, faisant suite à celui qui a eu lieu entre les pays « en première ligne », pour reprendre les conclusions du Conseil européen, singulièrement l'Italie, mais aussi la Grèce, et un certain nombre de pays à la frontière des Balkans - Hongrie, pays du groupe de Viegrad, pays baltes - qui ne veulent pas que chaque pays de l'Union européenne soit tenu d'accueillir une partie des réfugiés. Or, les pays du sud, qui sont d'accord pour procéder à l'enregistrement et à agir conformément aux règlements Eurodac et aux règles de Dublin, demandent que les pays d'accueil ne se limitent pas, en Europe, à la France, l'Allemagne, la Suède, la Grande-Bretagne et l'Italie.

La proposition de la Commission n'a pas recueilli l'assentiment, même si le mot de « quota » n'a pas été prononcé. Nous avons veillé que le Conseil européen arrête une position qui puisse rassembler le plus largement possible les États membres, à charge pour le Conseil « justice et affaires intérieures » (JAI), qui doit se réunir ces prochains jours, de définir la répartition des réfugiés.

Selon nous, seule une politique globale permet de répondre à cette crise migratoire. Pour ce faire, il faut :

- lutter contre les filières. L'opération « EU Navfor Med », même si elle dépend d'un mandat du Conseil de sécurité de l'ONU, doit pouvoir être mise en oeuvre, en complément des actions de l'agence Frontex de secours en mer destinées à démanteler des filières et lutter contre les réseaux de passeurs ;

- soutenir les pays d'origine et de transit, en particulier des pays comme le Niger, vers lesquels convergent beaucoup de trafics d'êtres humains, pour les aider à démanteler des filières et éviter que ne remonte vers la Libye, puis vers les côtes méditerranéennes, des migrants exploités par les passeurs ;

- participer aux opérations de retour pour les migrants ne relevant pas de l'asile au titre de la Convention de Genève et de la protection internationale, dans le cadre d'accords de réadmission qui doivent être complétés et négociés avec les pays d'origine et de transit ;

- procéder à l'accueil solidaire de 40 000 réfugiés dans les deux années à venir, afin que l'Italie et la Grèce ne soient pas les seuls pays à devoir les accueillir, et de 20 000 dans des camps aujourd'hui gérés par le Haut-commissariat pour les réfugiés (HCR).

C'est ce qui a été conclu, mais ce débat a sans doute été le plus difficile au sein du Conseil européen, et ce depuis très longtemps. C'est un sujet qui doit nous préoccuper. L'immigration est un sujet très difficile pour chaque État membre, mais il ne peut y avoir qu'une réponse commune de l'Europe - et votre assemblée a eu l'occasion de s'exprimer à de nombreuses reprises : le débat que nous avons eu en préparation au Conseil européen reflétait cette tonalité.

La politique commune d'immigration de l'Union européenne doit être en mesure de traiter l'ensemble des aspects : contrôle des frontières, accueil des réfugiés et secours aux personnes en danger, mais aussi lutte contre les filières clandestines, mise en oeuvre du retour et de la réadmission, coopération avec les pays tiers et les pays d'origine.

Une part de la réponse se trouve aussi en Afrique. Il y aura d'ailleurs un sommet, à La Valette, entre l'Union européenne et les pays d'Afrique. L'Afrique représente un potentiel économique très important. Des besoins d'équipements se font jour. Il n'y a pas de raison de laisser ce terrain aux Chinois ou aux Indiens ! On doit aider les États à se structurer, favoriser la coopération entre les États sur une base régionale et lutter contre l'instabilité et les trafics. C'est là un champ de coopération extrêmement vaste. Vingt-huit politiques nationales superposées en matière de migration, de coopération et de lutte contre les trafics en Méditerranée n'apporteront pas seules une réponse efficace.

Sur le plan économique, les échanges ont porté pour l'essentiel sur la mise en oeuvre du plan Juncker. L'agenda numérique, même si nous avons insisté pour que l'on rappelle dans les conclusions l'importance de protéger le droit d'auteur, est un sujet plus large : la communication de la Commission du 6 mai inclut la régulation des plates-formes, la fiscalité, mais aussi le soutien aux investissements dans le domaine numérique.

Sur le plan de la sécurité et de la défense, ont été réaffirmés :

- la stratégie européenne de sécurité, dont les travaux vont se poursuivre sur la base de la proposition de la Commission ;

- l'élaboration d'une nouvelle stratégie de politique étrangère et de sécurité que la Haute représentante devrait soumettre d'ici juin 2016 ;

- suite au Conseil européen de décembre 2013, le renforcement de la dimension efficacité-visibilité-impact de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l'importance des groupements tactiques de l'Union européenne. La France va prendre son tour de commandement d'un groupement tactique avec la Belgique ;

- l'amélioration des capacités de défense sur quatre programmes, le ravitaillement en vol, les drones, les satellites et la cyberdéfense ;

- le renforcement de l'industrie européenne de défense.

Les conclusions soulignent aussi, à notre demande, l'effort de financement qui doit être plus important, afin que quelques pays ne supportent pas seuls le poids de l'effort de défense.

Enfin, le Premier ministre britannique, dont c'était la première réunion du Conseil européen depuis sa réélection, a présenté, sans que cela fasse l'objet d'un débat, ses priorités concernant les réformes de l'Union européenne que la Grande-Bretagne demande avant le référendum sur son maintien dans l'Union européenne. Le président du Conseil européen, Donald Tusk, a été chargé d'engager des consultations dont il rendra compte lors du Conseil européen de décembre, au cours duquel un débat devra s'engager sur le type de propositions de réformes concrètes avancées par le Royaume-Uni.

Vous connaissez notre position : ce qui peut permettre d'améliorer le fonctionnement de l'Union européenne peut être discuté, mais aussi faire l'objet de modifications législatives. Nous voulons que cela se fasse à traité constant, sans s'engager donc dans une réforme des traités, dans le respect des principes fondamentaux de l'Union européenne, notamment concernant la liberté de circulation, mais aussi les grandes politiques communes.

Je me réjouis enfin que le Conseil européen ait décidé d'attribuer le titre de citoyen d'honneur de l'Europe à Jacques Delors, ce qui constitue une distinction qui honore un grand Européen et un grand Français. Fait exceptionnel, c'est la seconde fois qu'un Français reçoit cette distinction. Jean Monnet avait été désigné par le Conseil européen comme citoyen d'honneur de l'Europe. Ce n'est que la troisième fois qu'elle est attribuée, l'autre personnalité étant Helmut Kohl, à la suite de la réunification allemande et de sa contribution aux grandes étapes de la construction européenne.

Ce Conseil européen marque aujourd'hui la situation d'une Europe qui est la fois face à des grands défis qui poussent à renforcer l'idée d'intégration et de coopération, et qui est travaillée en profondeur par des tendances à la fragmentation, par des risques, qu'il s'agisse de la Grèce, de la Grande-Bretagne, ou de la difficulté à se mettre d'accord sur les questions d'immigration.

Merci.

Nous sommes ravis que Jacques Delors, compte tenu de son investissement depuis tant d'années, ait été élevé au rang de citoyen d'honneur de l'Europe.

Nous l'avons auditionné à plusieurs reprises. Nous avons toujours prêté beaucoup d'attention aux propos qu'il a pu tenir, qui étaient toujours frappés au coin d'une grande passion pour l'Europe, mais également d'une grande prospective.

S'agissant de la Grèce, chacun est désolé de la situation, quelles que soient les sensibilités.

Je voudrais toutefois relativiser, même si je déplore l'attitude du Premier ministre grec car, compte tenu de tous les efforts de la Commission européenne depuis bien des années, aujourd'hui, la Grèce, c'est 322 milliards d'euros d'impasse budgétaire. On se souvient tous qu'en 2012, les financiers privés ont effacé une dette de 107 milliards d'euros !

Il est très important que l'ensemble des États membres restent unis sur le sujet, principalement les dix-neuf États membres de l'Eurogroupe.

Quatre pays devront faire valider une nouvelle proposition de la Commission par leur parlement : l'Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas et l'Autriche. Un vote positif n'est pas du tout évident dans ces États. L'Europe, ce sont des règles, des droits et des devoirs. La Grèce ne représente que 2 % du PIB de l'ensemble de l'Union européenne, même si la sortie de la Grèce de la zone euro serait dramatique pour le peuple grec. Ainsi que vous l'avez dit, monsieur le ministre, l'effet domino serait malgré tout quelque peu endigué par les différentes structures mises en place.

Il est vrai, pour reprendre les propos de Mme Lagarde, directrice du FMI, qu'on avancerait en terrain inconnu. L'article 50 du traité de fonctionnement de l'Union codifie la sortie d'un pays de l'Europe, mais rien n'a encore été écrit sur la sortie d'un État membre de la zone euro.

Cela étant, même si la main demeure tendue, il faut parfois savoir terminer une négociation, et l'Europe doit aussi adresser un message à certains États membres, qui sont rentrés en turbulence au travers de quelques formations politiques, en Espagne, en Italie, et même en France.

Il faut donc demeurer vigilant, même à l'égard de nos amis anglais, qui s'engagent aussi vers un référendum, bien que le message soit d'un tout autre niveau. L'Europe comporte des règles.

Je note avec intérêt que le président du Conseil européen, Donald Tusk, a annoncé que les propositions que la Grande-Bretagne compte faire à travers son référendum seront précisées en décembre prochain. La commission des affaires européennes du Sénat aura d'ici là avancé pour travailler avec la Chambre des Lords. Lord Boswell, président de la commission des affaires européennes, nous en a fait la proposition, afin d'étudier la réflexion de nos amis anglais notamment sur le marché unique, etc. Même si nous sommes tout à fait en phase sur certains points, nous divergeons sur d'autres.

Lorsque le Conseil européen aborde les problèmes de sécurité, on a l'impression que cela devient presque formel, malgré le travail de Michel Barnier et le nôtre. Pensez-vous qu'il existe une véritable volonté d'aborder ce problème, ou s'agit-il d'une simple formule de style ?

Deuxièmement, s'agissant des relations entre l'Europe et la Russie, que nous suivons avec Simon Sutour, qu'en est-il de l'évaluation qui devait être faite à propos des sanctions contre la Russie, qui ont été prolongées en attendant que les accords de Minsk soient satisfaits ?

Les Lettons, qui présidaient l'Europe, n'ont-ils pas voulu réaliser cette évaluation, ou cela s'explique-t-il par un manque de temps ? Ceci est important, car ces sanctions ont des conséquences sur la situation économique européenne et sur notre quotidien.

Les problèmes avec la Russie ont un impact sur nos zones rurales : la filière laitière française connaît en effet des turbulences assez fortes, toute variable d'ajustement entraînant des conséquences très importantes.

Je partage l'idée qu'il n'y aurait pas de pire catastrophe qu'une sortie de la Grèce de la zone euro. Cela fragiliserait non seulement la zone euro, mais également l'ensemble de la construction européenne. Celle-ci a certes un prix et les Grecs le savent, mais nous devons rester autant que possible sur cette ligne !

Bien évidemment, Alexis Tsipras ne nous aide guère ! Le dernier compromis, assorti de dix demandes, était pourtant raisonnable, avec un plan Marshall de vingt-cinq ou trente milliards d'euros et un allongement des remboursements. C'est d'ailleurs ainsi que cela se terminera, quoi qu'il arrive !

Le plus inquiétant reste la position de Mme Merkel. On a l'impression que l'axe franco-allemand est mis à mal. J'espère que ce n'est qu'une tactique. La Chancelière est soumise à une base et à un Bundestag très durs.

En second lieu, pour ce qui concerne la séparation des banques, on voit ici revenir, sous une autre forme, la proposition que M. Barnier avait essayé de faire passer en janvier 2014, à laquelle nous nous étions opposés avec énergie. Nous sommes cependant là aussi relativement seuls, les Allemands nous ayant lâchés. Nous sommes opposés à ce système, qui a pour principal résultat d'exonérer tout ce qui est anglo-saxon et surtout de favoriser les banques américaines, qui vont s'implanter davantage encore à Londres.

Quelles sont nos marges de manoeuvre ? Les choses ne me paraissent pas très évidentes.

La situation, s'agissant de la Grèce, est confuse et son issue incertaine. Il y a quinze jours ou trois semaines, les observateurs considéraient que la sortie de l'euro de ce pays était inenvisageable ; aujourd'hui, le risque augmente de jour en jour et même d'heure en heure !

Je partage l'avis de Richard Yung : certes, l'Europe a mis en place des mécanismes pour sécuriser l'euro et notre système bancaire, mais il n'en reste pas moins que personne n'est capable de prévoir les répercussions sur les marchés et les répercussions politiques de cette sortie. Jusqu'à présent, les mécanismes permettant à un pays de sortir de l'euro n'existent pas. Il faudrait donc savoir ce que serait un éventuel plan B si l'on devait malheureusement y arriver.

Je comprends et je soutiens la position de la France, qui est d'ailleurs favorable à une issue positive plus qu'un certain nombre de pays européens, mais on ne peut accepter qu'un pays ne respecte pas les règles, ne rembourse pas ses dettes, et refuse de mettre en place des réformes indispensables.

Le risque de contagion politique freine en outre un certain nombre de gouvernements européens, comme le gouvernement espagnol, mais Alexis Tsipras s'appuie sur la légitimité démocratique qui est la sienne et sur le bilan de ce qui a été fait précédemment. Depuis cinq ans, les mesures prises par les différents gouvernements grecs, qu'il s'agisse du PASOK ou de la Nouvelle démocratie, n'ont strictement rien réglé : la dette n'a cessé de s'amplifier, et la croissance s'est effondrée.

On a le sentiment que la France souhaite aujourd'hui une solution immédiate et y met tout son poids, mais on entend l'Allemagne affirmer que la négociation ne pourra reprendre qu'après le référendum. Quelle est notre marge de manoeuvre et celle de ceux qui souhaitent une solution immédiate, sachant que le risque est important ?

Deuxièmement, combien de temps le FMI peut-il qualifier la situation de la Grèce de « retard de paiement » et non de « défaut de paiement » ? Qu'est-ce que le défaut implique pour le FMI et les instances européennes ?

Enfin, que va faire la BCE, sachant qu'elle a arrêté de fournir des liquidités aux banques grecques, mais qu'elle met en place un nouveau dispositif appelé Emergency liquidity assistance (ELA), qui permettra à celles-ci de ne pas plonger immédiatement ? Quelle est la position de la France par rapport à celle de la BCE ? On imagine parfaitement que la BCE ne décide pas tout de façon totalement indépendante ! On peut espérer qu'elle prenne conseil auprès des différents gouvernements, en particulier des plus importants.

S'agissant de la question des migrants, il ne s'est pas passé grand-chose lors du dernier Conseil européen. Les problèmes sur la table n'ont en effet pas été réglés. La répartition des demandeurs d'asile s'est faite suivant la bonne volonté de chacun. Quelle est donc l'analyse du Gouvernement français à ce sujet ?

Par ailleurs, existe-t-il des pistes pour le financement du retour des migrants économiques ? En l'état, ce ne sont que les pays d'accueil qui peuvent organiser le retour et qui en supporteront le financement. Ce n'est pas sans conséquence sur la situation de la Grèce...

Enfin, y a-t-il eu des discussions sur les accords de Dublin et sur une certaine flexibilité de ceux-ci, en particulier concernant l'Italie ?

L'ordre du jour prévisionnel du dernier Conseil européen, qui était particulièrement fourni, a vu se rajouter le sujet de la Grèce et celui du référendum.

Deux points sont passés à la trappe, les relations entre l'Union européenne, la Russie et l'Ukraine - alors qu'il s'agit de questions importantes - et le traité de libre-échange transatlantique.

La semaine dernière, le président Obama, grâce à un changement d'alliance, est parvenu à faire adopter le fast-track, qui lui permet d'accélérer les négociations et de soumettre les accords au Congrès, sans que celui-ci puisse user de son droit d'amendement. Ce souhait de faire vite a maintes fois été rappelé par la Commission européenne et Mme Malmström. C'est là un sujet particulièrement délicat...

À cela s'ajoute le fait que Matthias Fekl, ministre français du commerce extérieur, a fait une contre-proposition au système d'arbitrage entre investisseurs et États, à laquelle on n'a pas eu de réponse officielle. On a par ailleurs appris hier que la France était opposée à la ratification en l'état du traité CETA avec le Canada à propos de la question de l'arbitrage.

L'Europe est de plus en plus présente dans nos vies ; des décisions importantes doivent être prises trimestriellement par le Conseil européen ; des sujets d'actualité sont inscrits à l'ordre du jour ; d'autres, qui sont programmés, ne sont pas traités, et on a le sentiment que la Commission avance seule depuis deux ans sur le traité transatlantique, pour ce qui est de l'information tant des États que des parlements nationaux.

J'organisais lundi une rencontre entre des parlementaires européens et des responsables américains, très critiques vis-à-vis du traité. Les problèmes sont nombreux dans les opinions européennes et américaines à l'égard de ce traité, et on a le sentiment que la machine s'est emballée. On se pose donc la question du pilotage politique.

On manque d'un organe quasi-permanent pour gérer tous ces problèmes. Qu'il s'agisse des migrants et du drame sanitaire qui se déroule en Méditerranée, du terrorisme, ou du plan Juncker, on a l'impression que la Commission agit suivant son idée. Les parlementaires nationaux ont de plus en plus de mal à « vendre » la question européenne, car la machine avance seule, sans concertation avec les États et les représentations nationales.

Concernant l'opération qui porte le nom imprononçable d'« EU Navfor Med », qui associe l'OTAN, les agences de l'ONU et Frontex, vous avez affirmé qu'au-delà du contrôle, une interception en haute mer ou dans les eaux libyennes requiert une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU et, sans doute, un accord des autorités libyennes. De quelles autorités s'agit-il ? Est-ce envisageable ? Va-t-on pouvoir agir pleinement ?

Par ailleurs, le budget de Frontex est de 100 millions d'euros, mais comporte un nombre de missions considérable : coordination et surveillance de la gestion des frontières extérieures, harmonisation des dispositifs des contrôles de flux migratoires sur le territoire européen, aide ponctuelle aux États membres, participation à « EU Navfor Med », mise en oeuvre de la politique de retour. On se demande si les moyens sont bel et bien au rendez-vous. On crée un nouveau dispositif, on renforce les missions de Frontex. Il s'agit de la même logique par rapport à Eurojust ou à Europol, les problèmes transnationaux de criminalité ne cessant de croître sans que l'on ait les moyens de les traiter.

N'est-on pas un peu juste sur le plan budgétaire, en particulier pour ce qui concerne Frontex ?

La Grèce est l'un des sujets majeurs du moment. Je me félicite de la position que la France a prise ces derniers jours concernant la nécessité de maintenir le lien avec ce pays, et d'essayer de faire en sorte que les responsables aient conscience des réalités, afin que l'on puisse trouver ensemble un compromis.

Il est vrai que la bulle médiatique a tendance à enfler autour de cet événement, mais j'ai néanmoins le sentiment que l'on trouvera un terrain d'entente. Dans l'attente du démarrage du Tour de France, il fallait bien que les médias s'occupent ! Ils ont utilisé ce sujet, bien que ce ne soit pas le seul.

Parmi les questions qui se posent à la Grèce figurent la lutte contre la rente, les dérives du système fiscal et la fraude. Toutefois, la Grèce n'est pas le seul pays concerné en Europe. Actuellement, la fraude fiscale représente en Europe une baisse de recettes de 1 000 milliards d'euros par an. Il suffit de rapprocher ce chiffre du budget annuel de l'Union européenne, qui est compris entre 140 et 150 milliards d'euros pour se rendre compte qu'il y a certainement des choses à faire ! On dit aujourd'hui que le système grec de gouvernance fiscale n'est pas bon : que penser du système européen dans son ensemble face à cet état de fait ?

Lors de la réunion du 15 juin, les ministres des finances de la zone euro ont évoqué la question de la mise en place d'une politique organisée, structurée et coordonnée de la lutte contre la fraude fiscale, en particulier en ce qui concerne les entreprises. Y a-t-il des perspectives d'avancer rapidement dans ce domaine ? On voit très bien les recettes qui se profilent derrière, alors que l'on cherche de l'argent un peu partout. Il y aurait là de quoi faire !

Je suis très préoccupée par la position de la Grande-Bretagne, qui a toujours été l'un des premiers partenaires de l'Europe ; certes, ce pays a de tout temps manifesté ses différences - c'est une île - mais il s'engage depuis plusieurs mois dans un processus très perturbateur. Or, il semblerait que le dernier Conseil européen ait quasiment acté le lancement de la renégociation de la place de la Grande-Bretagne au sein de l'Europe. Pouvez-vous nous éclairer à ce propos ? Les autres problématiques ne doivent pas, en effet, occulter cette question essentielle par rapport au rayonnement européen.

Monsieur le ministre, vous avez la parole.

Tout d'abord, la réforme structurelle des banques renvoie à notre propre loi bancaire.

Il est vrai que, suite au rapport Liikanen et aux propositions du commissaire Barnier, une inquiétude s'était fait jour concernant la remise en cause de notre modèle de banque universelle. Nous considérons que la loi bancaire, telle que nous l'avons adoptée, répond à la nécessité d'une séparation entre certaines activités de marché et le reste de l'activité bancaire. Les stress tests et la crise ont montré que les banques françaises universelles étaient solides, bien contrôlées, bien régulées, et qu'elles ne comportaient pas de risques dus au simple fait qu'elles sont des banques universelles.

D'ailleurs, beaucoup de banques qui ont été facteurs de crise dans différents pays, que ce soit en Europe ou aux États-Unis à partir de 2007-2008, n'étaient pas des banques universelles, des banques de détail, mais des banques d'affaires, à commencer par Lehman Brothers, Royal Bank of Scotland, ou autres. Certaines banques universelles ont également pu se retrouver en difficulté dans quelques pays, mais ceci n'est pas lié à cette disposition particulière.

Nous avons été très préoccupés par les positions défendues par la présidence lettone au début de ce débat, et nous resterons très vigilants pendant tout l'examen de ce nouveau règlement BSR mais, lors de la réunion Ecofin du 19 juin, nous avons obtenu gain de cause sur deux points.

Tout d'abord s'agissant de la protection des grandes banques universelles puisque, à l'origine, le système reposait sur trois zones et stigmatisait une zone rouge, dans laquelle se trouvaient les banques françaises. Depuis janvier, la présidence lettone est revenue sur cette approche, avec une proposition de catégorisation en deux zones. Nos arguments ont donc été entendus. Ce changement correspond également à une évolution vers une analyse préalable à toute séparation pour une meilleure prise en compte des risques, au lieu d'une présomption de séparation en fonction de la taille des banques. Il n'y a donc pas séparation automatique des banques à partir d'un certain seuil dans la version du règlement adopté par l'Ecofin le 19 juin.

Deuxièmement, s'agissant de la question de la dérogation britannique, qui permettrait au Royaume-Uni d'appliquer la loi Vickers relative à la séparation des banques en lieu et place du règlement BSR, l'article 21 a été jugé en l'état contraire au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par le service juridique du Conseil européen. Une telle distinction constituait un précédent majeur pour le marché intérieur. Nous avons plaidé en faveur d'une solution permettant d'encadrer les options nationales par des lignes directrices de l'Autorité bancaire européenne (ABE). L'ensemble de nos propositions ont été reprises et aboutissent à ce que les banques britanniques n'adoptent pas de comportement de cavalier solitaire au-dessus des seuils d'application du règlement.

Il ne peut donc pas y avoir une version du règlement BSR avec des conséquences pour les grandes banques françaises, et non pour les grandes banques britanniques. La Grande-Bretagne estime avoir répondu avec la loi Vickers au problème de risque systémique ; nous y avons également répondu. Il ne saurait donc y avoir de traitement différencié. Nous serons très attentifs au fait que l'équilibre qui a été atteint soit préservé dans la discussion qui va se poursuivre devant le Parlement européen.

Existe-t-il une véritable volonté en matière de sécurité ? Beaucoup sont conscients de cette nécessité. De plus en plus de groupements tactiques sont mis en place, comme dans les pays nordiques, par exemple. Le Conseil européen a rappelé que chaque pays doit faire un effort en matière de financement de ses dépenses de défense. Il insiste sur le fait que si nous voulons garder une capacité de défense, nous devons avoir des industries de défense et développer des programmes en commun. Les drones, la cybersécurité, les satellites sont des domaines d'avenir dans lesquels il va falloir investir. Si nous ne voulons pas être dépendants en matière de fourniture de matériels, il nous faut défendre nos propres industries. Peut-être l'avons-nous fait insuffisamment dans le domaine de l'aéronautique de défense, mais nous disposons cependant de l'A400M et d'un certain nombre de programmes communs.

La volonté existe donc, il faut maintenant passer à la mise en oeuvre. C'est un point sur lequel le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian, a insisté auprès de ses collègues, lors du dernier Conseil affaires étrangères réunissant les ministres de la défense et des affaires étrangères, où étaient traités ces sujets.

Il faut que les groupements tactiques puissent être utilisés en cas de crise ; il ne suffit pas d'avoir adopté le concept. C'est pourquoi nous avons insisté pour que, après l'intervention au Mali, que nous avons assumée seuls au départ, l'opération de formation de l'armée malienne soit l'objet d'une mutualisation. Des soldats de la plupart des pays de l'Union européenne prennent part à cette formation des brigades de l'armée malienne. Ce sont successivement des généraux allemands, espagnols, et non pas simplement français, qui ont commandé cette opération.

De même, il existe en Centrafrique une contribution militaire d'un certain nombre de pays de l'Union européenne.

S'agissant des sanctions à l'égard de la Russie, une évaluation a été menée par la Commission européenne en février ; elle évaluait l'impact de ces sanctions sur le PIB de l'Union européenne à 0,2 %. Des mesures ont été prises pour venir en aide aux secteurs agricoles victimes des contre sanctions prises par la Russie.

Le Conseil européen a reconduit les sanctions pour six mois, jusqu'au 31 janvier, en lien avec la mise en oeuvre des accords de Minsk. Nous avons beaucoup insisté sur ce lien. Les sanctions ne sont pas une fin en soi, nous l'avons souvent évoqué lors de nos débats ; l'objectif est de les utiliser comme levier diplomatique, afin que la Russie respecte ses engagements, de la même façon que l'Ukraine. Le but est d'arriver à la levée des sanctions, qui ont un réel impact. Nous le savons d'autant plus que nous n'avons pas livré les vedettes Mistral comme prévu, même si la décision demeure suspendue.

Selon une information que je viens d'avoir, il semblerait que la Russie vienne d'arrêter les livraisons de gaz à l'Ukraine...

Le dialogue, la diplomatie, la négociation doivent demeurer les voies à explorer.

S'agissant de la question de la Grèce, nous pensons effectivement qu'une sortie de la Grèce de l'euro fragiliserait la construction européenne. C'est pourquoi il faut travailler au maintien de la Grèce dans la zone euro, et continuer à le faire au lendemain du référendum, quel que soit son résultat, même si l'un des résultats comporte des risques. Cela fait partie des éléments qui doivent éclairer le vote. Ce n'est pas le sens que le Premier ministre grec veut donner à cette consultation, et nous respectons sa position, mais il faut dire que le maintien de la Grèce dans la zone euro suppose un accord entre la Grèce et les autres membres de la zone euro.

Il faut donc une volonté, de tous côtés, d'aboutir à un accord qui permette d'assurer à la Grèce les financements nécessaires pour honorer ses remboursement de prêts et faire face à ses besoins de fonctionnement - État, systèmes sociaux. Par ailleurs, cet accord impose un certain nombre de réformes nécessaires en Grèce. Enfin, il permet de débloquer un plan de soutien aux investissements d'un montant de 35 milliards d'euros, d'ici à 2020.

La discussion sur la dette, son poids, sa soutenabilité, la maturité des prêts, les taux d'intérêt est une question importante pour l'avenir, même si elle n'a pas d'impact immédiat, la Grèce n'ayant pas à rembourser sur le champ la totalité de ses emprunts. Il s'agit en effet de prêts bilatéraux accordés par chacun des États membres, dont la France, ou par la BCE, sur des maturités longues. On peut comprendre que certains désirent voir la discussion engagée. Nous y sommes prêts.

Existe-t-il des positions différentes ? Nous veillons à ce que la France et l'Allemagne défendent le même point de vue. Lundi, la Chancelière a indiqué qu'elle souhaitait que des négociations puissent reprendre au lendemain du référendum. Quant à nous, nous avons souhaité que des négociations puissent se nouer à tout moment. Le Premier ministre grec vient lui-même, semble-t-il, de dire que les négociations reprendraient après le référendum. C'est lui qui a mis fin unilatéralement aux négociations vendredi soir...

Comme l'a dit Richard Yung, il ne nous aide guère !

Il faut que nous fassions comprendre aux uns et aux autres que la seule voie possible réside dans la discussion et la négociation d'un accord, absolument nécessaire pour la Grèce. La première conséquence de l'absence d'accord serait une dégradation de la situation économique de la Grèce, de ses citoyens, des acteurs économiques, et des entreprises. Il en irait de même si cette situation devait perdurer au-delà du référendum de dimanche. Un accord entre la France et l'Allemagne est bien évidemment indispensable pour pouvoir répondre à toutes ces questions. C'est l'objet des contacts qui ont lieu en permanence entre le Président de la République et la Chancelière, ainsi qu'entre nos ministres des finances.

On peut comprendre que l'attitude du Bundestag puisse ne pas être la même que celle du Parlement français. Les perceptions et les opinions publiques ne sont pas toujours identiques, mais les gouvernements ont le devoir de défendre des positions communes. C'est la seule possibilité de trouver une solution au sein de la zone euro. Il ne peut y avoir de solution sans accord franco-allemand. Nous oeuvrons donc en ce sens.

S'agissant des migrations, des décisions ont été prises lors de ce Conseil européen, même si la discussion a été extrêmement tendue. Des échanges ont eu lieu entre le Président du Conseil italien et la Présidente lituanienne, qui ont été le reflet de cette difficulté, qui montrent ce qu'il faut surmonter. On ne peut avoir une réponse efficace et commune sans le minimum d'esprit de solidarité, en tenant seulement compte des approches nationales.

Aujourd'hui, ce sont l'Italie et la Grèce qui ont besoin de la solidarité européenne ; toutefois, celle-ci est de toute façon indispensable, car on voit bien que les migrants qui débarquent sur les côtes européennes ne viennent pas spécialement en Italie, mais cherchent à venir en Europe. On les retrouve ensuite à Calais, et sur les routes de Suède ou d'Allemagne. L'idée selon laquelle cela ne concerne que les pays en première ligne est objectivement démentie par l'actualité quotidienne.

En outre, il serait politiquement désastreux de donner le sentiment que l'on refuse de traiter en commun des propositions concernant l'accueil des réfugiés - qui sont en droit d'attendre une protection internationale - la gestion des centres d'accueil, leur financement, ou la mise à disposition de moyens aux agences européennes comme Frontex ou le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA), qui est basé à Malte, mais qui a vocation à intervenir partout où ces problèmes se posent.

Le financement par le budget européen a été renforcé pour les opérations Triton et Poséidon, mais devra sans doute l'être encore dans le cadre de la gestion des centres d'accueil. C'est là que va se faire l'enregistrement des migrants qui fuient une dictature comme celle que connaît la Syrie, ou l'Érythrée ou, au contraire, de migrants économiques en situation irrégulière, qui doivent faire l'objet d'un retour dans le cadre d'un accord de réadmission avec leur pays d'origine. Toute cette gestion, qui va se faire sur le territoire italien ou grec, va demander une mobilisation des moyens européens.

Malgré les difficultés du dialogue, des décisions ont donc été prises lors du Conseil européen en ce qui concerne la mise en place d'une coopération renforcée avec les pays d'origine et de transit. Ce qui a été fait entre l'Espagne et le Maroc ces dernières années, ou encore entre l'Espagne et le Sénégal s'agissant de l'immigration par bateau vers les Canaries, montre que des résultats sont possibles. Comme en Méditerranée, on déplorait énormément de morts. Un appui très important a été apporté par l'Espagne au Maroc et au Sénégal ; il permet de lutter efficacement contre ces filières, de sauver des vies et d'aider à la réinstallation des migrants. Il reste 60 000 réfugiés à accueillir dans les deux ans à venir. Les ministres de l'intérieur doivent établir la part de chaque pays dans cet accueil.

Un certain nombre de pays, en particulier les pays du groupe de Viegrad, ainsi que les pays baltes, ont refusé que des engagements soient fixés par la Commission européenne. Chaque État membre doit donc donner des garanties à l'ensemble de ses partenaires. C'est la position que nous avons défendue. Il va falloir que, dans les jours qui viennent, chaque pays dise ce qu'il est prêt à faire, tout le monde ayant accepté le principe de prendre une part à l'accueil des réfugiés.

Nous avons dit qu'il fallait prendre en compte l'accueil des réfugiés existants. La France accepte plus de 60 000 demandeurs d'asile par an ; d'autres pays en accueillent bien plus en proportion de leur population, voire plus en chiffre absolu : la Suède, par exemple, en reçoit de l'ordre de 80 000, et l'Allemagne de l'ordre de 200 000. Cela contredit l'idée qu'un pays, à lui seul, ferait plus d'efforts que les autres. Beaucoup de pays font des efforts, mais pas tous. Dans le cas présent, ce ne pourra plus être le cas.

Quant aux accords de Dublin, nous pensons qu'il ne faut pas les remettre en cause. Le mécanisme proposé pour l'accueil de 40 000 personnes ayant besoin de protection est temporaire et destiné à faire face à une urgence. La règle doit rester la responsabilité du pays de premier accueil concernant les demandeurs d'asile. À partir du moment où un demandeur fait une demande dans un pays, c'est dans ce pays que doit être traitée sa demande. C'est par exception, face à l'urgence de la crise, qu'une partie de ces demandes pourra ne pas être traitée en Italie ou en Grèce, mais dans d'autres pays.

S'agissant du traité transatlantique, le fast-track accordé par le Congrès américain au Président Obama et à son administration pour négocier en matière commerciale concerne pour l'instant le traité transpacifique et non le traité transatlantique. Ce dernier a fait l'objet d'un échange, mais n'a pas occupé une grande place dans le Conseil européen. La difficulté réside dans le fait que le Président Obama ne dispose pas de cette disposition appelée trade promotion authority. À chaque étape de la négociation, le Congrès peut remettre en cause ce que les négociateurs américains pourraient accepter. Or, nous avons besoin que des engagements soient pris sur les marchés publics au niveau subfédéral. Si ce qui est obtenu par la négociation pour les entreprises européennes est à chaque fois remis en cause par le Congrès, cela va rendre très difficile l'avancée de la négociation. Nous respectons le fait qu'en dernier ressort, le Congrès, comme les parlements nationaux en Europe et le Parlement européen, acceptent ou refusent le résultat de la négociation en ratifiant ou non le traité...

Il s'agit d'un accord mixte, ce qui n'est pas le cas pour les États-Unis...

En effet, aux États-Unis, ce sera seulement le Congrès fédéral qui se prononcera. Le traité pacifique ayant été accepté, il semblerait normal que ce soit également le cas pour le traité transatlantique. Côté européen, il n'en demeure pas moins que le fait qu'il n'existe pas de trade promotion authority constitue un obstacle.

Je ne crois pas que l'on puisse dire que la Commission avance seule. Il y a certes eu des problèmes, mais nous avons demandé la transparence du mandat. Il y a encore des difficultés liées à des exigences des États-Unis, qui posent des conditions restrictives à la consultation de certains documents de négociation, qui ne peuvent avoir lieu que dans les ambassades, ce qui nous semble absolument anormal !

Nous continuons à nous battre. Matthias Fekl et Laurent Fabius ont déjà eu l'occasion de le dire : nous sommes toujours prêts à rendre compte devant le Parlement français de chaque étape de la négociation. Matthias Fekl a par ailleurs mis en place un comité du commerce extérieur auquel les parlementaires peuvent participer.

Je tiens à saluer ici le travail qui est fait au sein de ces réunions. J'y participe à chaque fois que je peux. On nous a fait part du blocage total au sujet des marchés publics. Comme le souligne régulièrement Daniel Raoul, l'échelon fédéral et l'échelon fédéré ne sont pas en cohérence sur cette question. Ceci est inacceptable !

Il existe également un blocage à propos d'un domaine sur lequel la France aurait intérêt à ne pas lâcher, celui des indications géographiques protégées (IGP), qui comportent une valeur ajoutée considérable.

Je suis très inquiet de la différence qui existe entre la PAC et le Farm Bill. Nous sommes à front totalement renversé ! Nous sommes tous en principe ouverts à des traités commerciaux internationaux, mais si cet accord était déséquilibré, ce serait excessivement dangereux. Les fermiers américains sont dans une posture de production totale ; or, les agriculteurs français, avec une PAC essentiellement redistributive, ne sont pas armés. Quand on les interroge, ils assurent ne pas être contre une évolution, mais indiquent qu'il faut des améliorations en termes de quotas et de lissage, sans quoi l'onde de choc risque d'être sévère.

Ce que fait Mathias Fekl est une très bonne chose, qu'il s'agisse de l'Investor-state dispute settlement (ISDS), ou de marchés publics, mais les Américains ne sont guère à l'écoute - c'est le moins que l'on puisse dire !

Il existe des lignes rouges dans cette négociation. Elles sont très claires concernant l'agriculture française. Nous veillerons à ce qu'elle ne soit pas fragilisée, que ce soit sur le terrain des normes sanitaires ou sur celui de la protection de secteurs qui pourraient être exposés.

S'agissant de la Grande-Bretagne, rien n'a été acté. La seule chose qui l'ait été, c'est le fait que Président du Conseil européen mènerait des consultations sur la base des propositions qui ont été présentées par le Premier ministre britannique à propos de grands sujets. Il n'a d'ailleurs pas fourni de précisions sur les réformes qu'il proposait, ni indiqué si elles concernaient des articles du traité ou des directives. Il a évoqué la question des migrations et des abus sociaux, le fonctionnement et la simplification de l'Union européenne, le fait que la Grande-Bretagne souhaite qu'un certain nombre d'éléments de sa législation nationale ne soit pas affecté par de futures évolutions de la législation européenne relative au marché du travail, mais il n'a pas donné de précisions. Il a lui-même dit qu'il souhaitait que le Président du Conseil européen mène d'abord un dialogue avec les autorités britanniques et les autres États membres pour étudier les propositions de réforme ultérieures.

Aucune décision qui engage qui que ce soit n'a été prise dans l'attente de cette discussion, qui aura lieu au Conseil européen de décembre. Nous avons dit au Premier ministre David Cameron, lorsqu'il est venu à Paris rencontrer le Président de la République, il y a quelques semaines, que nous serons attentifs aux demandes formulées par le gouvernement britannique avant son référendum, mais que nous souhaitons que le Royaume-Uni demeure dans une Union européenne qui, elle-même, reste forte, cohérente, et ne se délite pas en remettant en cause des politiques communes, ou des principes fondamentaux, tels que la liberté de circulation des personnes.

S'agissant de l'évasion fiscale, la Commission européenne a en effet évalué le manque à gagner provoqué par la fraude à 1 000 milliards d'euros. Les premiers échanges automatiques d'informations et le fait que les contribuables ayant des comptes en Suisse ont été invités à se déclarer ont permis de récupérer plus de 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires dans le budget 2014 ; la même somme est attendue pour le budget 2015.

Il faut continuer à renforcer la lutte contre l'optimisation fiscale. Cela concerne les revenus des particuliers, mais pas uniquement. Tous les grands acteurs du secteur numérique des pays de l'Union européenne, par exemple, essayent d'échapper à l'impôt en domiciliant la totalité de leurs bénéfices dans l'une de leur holding ou de leur filiale située dans un pays européen où l'impôt sur les sociétés est moins élevé. Cela constitue un manque à gagner considérable, les profits étant réalisés dans une Union européenne de 500 millions d'habitants. Il n'y a aucune raison que les bénéfices soient rapatriés dans l'un des États membres et que l'impôt prélevé le soit au taux de l'impôt sur les sociétés dudit État membre.

C'est une bataille dans laquelle un grand nombre d'étapes sont importantes, comme la directive sur la fiscalité de l'épargne de mars 2014, la directive révisée sur la coopération administrative en matière fiscale adoptée en décembre dernier, la directive « mère-filiale », dont le renforcement doit permettre de lutter contre l'optimisation fiscale et dont les nouvelles dispositions doivent être transposées dans les législations nationales d'ici le 31 décembre 2015 et, bien évidemment, l'action concernant le tax ruling, la transparence sur les dispositions accordées par chaque État, ainsi que le travail pour relancer l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Tout cela doit nous permettre de faire rentrer les 1 000 milliards d'euros estimés par la Commission européenne dans les finances publiques des États membres.

M. Claude Kern fera demain une communication à propos des rescrits fiscaux.

Monsieur le ministre, merci beaucoup.

Je rappelle que le Sénat, s'agissant du problème de la séparation des activités bancaires, va maintenir sa vigilance, le cas échéant au travers d'une résolution européenne. On ne peut laisser la City gérer toute la politique bancaire à travers les banques de marché et laisser de côté les banques universelles.

La réunion est levée à 18 h 03.