Intervention de Harlem Désir

Il existe des lignes rouges dans cette négociation. Elles sont très claires concernant l'agriculture française. Nous veillerons à ce qu'elle ne soit pas fragilisée, que ce soit sur le terrain des normes sanitaires ou sur celui de la protection de secteurs qui pourraient être exposés.

S'agissant de la Grande-Bretagne, rien n'a été acté. La seule chose qui l'ait été, c'est le fait que Président du Conseil européen mènerait des consultations sur la base des propositions qui ont été présentées par le Premier ministre britannique à propos de grands sujets. Il n'a d'ailleurs pas fourni de précisions sur les réformes qu'il proposait, ni indiqué si elles concernaient des articles du traité ou des directives. Il a évoqué la question des migrations et des abus sociaux, le fonctionnement et la simplification de l'Union européenne, le fait que la Grande-Bretagne souhaite qu'un certain nombre d'éléments de sa législation nationale ne soit pas affecté par de futures évolutions de la législation européenne relative au marché du travail, mais il n'a pas donné de précisions. Il a lui-même dit qu'il souhaitait que le Président du Conseil européen mène d'abord un dialogue avec les autorités britanniques et les autres États membres pour étudier les propositions de réforme ultérieures.

Aucune décision qui engage qui que ce soit n'a été prise dans l'attente de cette discussion, qui aura lieu au Conseil européen de décembre. Nous avons dit au Premier ministre David Cameron, lorsqu'il est venu à Paris rencontrer le Président de la République, il y a quelques semaines, que nous serons attentifs aux demandes formulées par le gouvernement britannique avant son référendum, mais que nous souhaitons que le Royaume-Uni demeure dans une Union européenne qui, elle-même, reste forte, cohérente, et ne se délite pas en remettant en cause des politiques communes, ou des principes fondamentaux, tels que la liberté de circulation des personnes.

S'agissant de l'évasion fiscale, la Commission européenne a en effet évalué le manque à gagner provoqué par la fraude à 1 000 milliards d'euros. Les premiers échanges automatiques d'informations et le fait que les contribuables ayant des comptes en Suisse ont été invités à se déclarer ont permis de récupérer plus de 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires dans le budget 2014 ; la même somme est attendue pour le budget 2015.

Il faut continuer à renforcer la lutte contre l'optimisation fiscale. Cela concerne les revenus des particuliers, mais pas uniquement. Tous les grands acteurs du secteur numérique des pays de l'Union européenne, par exemple, essayent d'échapper à l'impôt en domiciliant la totalité de leurs bénéfices dans l'une de leur holding ou de leur filiale située dans un pays européen où l'impôt sur les sociétés est moins élevé. Cela constitue un manque à gagner considérable, les profits étant réalisés dans une Union européenne de 500 millions d'habitants. Il n'y a aucune raison que les bénéfices soient rapatriés dans l'un des États membres et que l'impôt prélevé le soit au taux de l'impôt sur les sociétés dudit État membre.

C'est une bataille dans laquelle un grand nombre d'étapes sont importantes, comme la directive sur la fiscalité de l'épargne de mars 2014, la directive révisée sur la coopération administrative en matière fiscale adoptée en décembre dernier, la directive « mère-filiale », dont le renforcement doit permettre de lutter contre l'optimisation fiscale et dont les nouvelles dispositions doivent être transposées dans les législations nationales d'ici le 31 décembre 2015 et, bien évidemment, l'action concernant le tax ruling, la transparence sur les dispositions accordées par chaque État, ainsi que le travail pour relancer l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Tout cela doit nous permettre de faire rentrer les 1 000 milliards d'euros estimés par la Commission européenne dans les finances publiques des États membres.