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Intervention de Claude Kern
Commission des affaires européennes — Réunion du 2 juillet 2015 à 9h05
Économie finances et fiscalité — Suivi des résolutions européennes du sénat - secret des affaires : communication de m. claude kern et échange de vues avec mme constance le grip rapporteure au parlement européen
Claude Kern :Le 4 juin 2014, notre commission, sur le rapport de notre collègue Sophie Joissains, avait adopté une proposition de résolution européenne, devenue résolution du Sénat le 11 juillet suivant, sur la proposition de directive relative à la protection des secrets d'affaires, que la Commission européenne avait présentée le 28 novembre 2013.
