Intervention de Constance Le Grip

Je vous remercie vivement pour votre invitation. Je suis moi aussi attachée au renforcement de la coopération interparlementaire et je souhaite qu'elle progresse. Il s'agit d'un enjeu pour la consolidation du fonctionnement de nos démocraties et les échanges entre le Parlement européen et les parlements nationaux doivent y contribuer.

Je rappelle que le Conseil avait abouti, le 26 mai 2014, à un compromis sur la proposition de directive relative à la protection des secrets d'affaires. Après les élections européennes de mai 2014, le Parlement européen a repris ses travaux sur ce texte à la rentrée dernière. Sa commission des questions juridiques en est saisie au fond, alors que les commissions du marché intérieur et de la protection des consommateurs, d'une part, et de l'industrie et de la recherche, d'autre part, en sont saisies pour avis. Le vote de mon rapport par la commission JURI a eu lieu le 16 juin dernier et il a été adopté à une très large majorité, soit 19 voix pour, 2 voix contre, et 3 abstentions. À cette occasion, j'ai également obtenu mandat pour engager les négociations en trilogue. Celles-ci devraient démarrer en septembre et il est envisageable que le texte soit définitivement adopté au début de l'année prochaine.

Sur le fond, la commission, à mon initiative, a adopté douze amendements de compromis qui avaient été préalablement négociés avec les principaux groupes politiques. La commission a jugé utile l'existence d'un dispositif juridique permettant de définir ce qu'est un secret d'affaires et donnant aux entreprises un outil pour lutter contre leur divulgation. Elle a également manifesté la volonté de renforcer l'équilibre entre la protection des intérêts des entreprises et de l'innovation contre l'espionnage industriel, qui est aujourd'hui massif, et l'exercice des libertés fondamentales telles que les libertés d'expression et d'information, et la mobilité des salariés. Au cours des auditions que j'ai effectuées, beaucoup d'entreprises ont manifesté leur souhait de disposer d'un outil leur permettant d'instaurer la confiance avec leurs partenaires, et, par conséquent, d'affirmer des obligations de transparence et d'information.

Sur cette base, j'ai proposé un certain nombre de modifications au texte. Ainsi, ont été introduits des considérants allant plus loin dans l'affirmation de l'exercice des libertés d'information et d'expression et la protection des sources des journalistes. En outre, le considérant 12 précise que les États membres doivent appliquer la directive dans le respect de la liberté de la presse et des médias, conformément à la Charte européenne des droits fondamentaux. Ainsi, la directive ne pourra pas faire obstacle à l'exercice de la profession de journaliste. À l'article 1er, relatif au champ d'application du texte, une disposition a été introduite selon laquelle la directive ne doit en rien affecter la liberté et le pluralisme des médias. Le texte de l'article 4 a été restructuré de manière à le dédier aux exceptions. Une référence claire à la Charte européenne des droits fondamentaux et à la liberté des médias a été faite, ce qui aura des conséquences importantes au moment de la transposition de la directive dans les États membres. La référence à la protection de l'intérêt général du public vise les lanceurs d'alerte, même s'il n'existe pas encore de statut européen des lanceurs d'alerte, une réflexion étant toutefois ébauchée sur ce sujet au niveau européen.