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Intervention de Constance Le Grip
Commission des affaires européennes — Réunion du 2 juillet 2015 à 9h05
Économie finances et fiscalité — Suivi des résolutions européennes du sénat - secret des affaires : communication de m. claude kern et échange de vues avec mme constance le grip rapporteure au parlement européen
Constance Le Grip, rapporteure au Parlement européen :
Je partage certaines de vos observations et je note que plusieurs réflexions sont en cours au niveau européen, en particulier sur les lanceurs d'alerte et sur les rescrits fiscaux. Je suis tout à fait favorable à ce que ces notions soient articulées avec la directive sur les secrets d'affaires. Je note également que de nombreuses avancées ont été obtenues sur ce texte depuis sa présentation par la Commission à la fin 2013.
