Intervention de André Gattolin

Le déroulement des travaux de la commission sur les rescrits fiscaux présidée par Alain Lamassoure au Parlement européen illustre la difficulté à obtenir des informations de grandes entreprises qui refusent d'être auditionnées, ce qui porte atteinte à l'autorité du Parlement. Je considère que la proportionnalité et l'examen de cas concrets doivent présider à l'élaboration d'un texte législatif. Dans le cas d'espèce, il s'agira de voir quelles entreprises pourront concrètement utiliser ce texte et je doute que ce soit des PME, ne serait-ce qu'en raison du coût élevé des contentieux. Le débat me semble revêtir une dimension bien plus large alors que l'industrie européenne rencontre des difficultés pour se protéger.