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Intervention de Constance Le Grip
Commission des affaires européennes — Réunion du 2 juillet 2015 à 9h05
Économie finances et fiscalité — Suivi des résolutions européennes du sénat - secret des affaires : communication de m. claude kern et échange de vues avec mme constance le grip rapporteure au parlement européen
Vous avez raison, mais la proposition de directive n'a pas vocation à couvrir ce type de problématique. Il s'agissait initialement de protéger le patrimoine immatériel des entreprises, alors que le brevet européen venait enfin d'entrer en vigueur. Il s'agissait aussi d'harmoniser des dispositions nationales disparates. Je note d'ailleurs que la base juridique du texte est l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui concerne le rapprochement des législations nationales en vue de favoriser le marché intérieur. Les négociations qui vont commencer avec le Conseil vont également permettre d'améliorer encore le texte. Je continue de faire d'ailleurs des auditions, en particulier d'associations de journalistes et de lanceurs d'alerte. L'intention générale de notre commission n'était pas de dénaturer et de vider de sa substance la proposition de directive.
