Intervention de Pierre Bernard-Reymond

Enfin, je dois vous demander encore un instant d'attention car nous avons été saisis en urgence de plusieurs textes européens pour lesquels le Gouvernement nous demande l'autorisation de lever la réserve d'examen parlementaire.

- Le premier est le texte E 5981 qui vise à autoriser la Commission européenne à négocier de nouveaux droits de trafic dans le cadre de l'accord de transport aérien avec la Suisse. Il s'agit de permettre aux transporteurs de l'Union européenne et de Suisse de pratiquer le cabotage, c'est-à-dire, pour une compagnie d'un État membre de l'Union européenne, de transporter des passagers entre deux points à l'intérieur du territoire suisse et inversement. Il y a consensus entre les États membres pour lancer cette négociation.

- Le deuxième texte est le texte E 6060 qui a pour objectif de définir la position de l'Union européenne en vue de l'ajout d'une substance insecticide, l'endosulfan, à la liste des produits pesticides interdits par la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Ce texte ne soulève pas de difficultés ; tous les États membres sont favorables à cette interdiction.

- J'en viens aux textes E 6095 et E 6096. Ils concernent la signature et la conclusion d'un accord prévoyant d'approfondir les échanges de produits agricoles et de la pêche entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne. Cet accord consiste à établir des droits de douane nuls ou réduits en vue de l'importation, principalement, de fruits et légumes en provenance des territoires palestiniens et de l'exportation de viandes et produits agricoles transformés européens vers ces territoires. Le volume des importations dans l'Union des produits concernés est extrêmement faible. Ce texte est plutôt un symbole politique, que nous ne pouvons qu'approuver.

- Le texte E 6097, quant à lui, est une conséquence du changement de statut de Saint-Barthélémy au regard du droit européen. Vous vous souvenez certainement de notre échange avec notre collègue Michel Magras, Sénateur de Saint-Barthélémy, qui nous avait présenté en octobre 2010 le contexte ayant conduit Saint-Barthélémy à acquérir le statut de pays et territoire d'outre-mer (PTOM) à la place de celui-ci de région ultrapériphérique. Or, ce changement de statut implique pour l'île de ne plus faire partie du territoire de l'Union européenne et, en toute logique, de ne pas avoir l'euro comme monnaie officielle. L'utilisation de l'euro en dehors de l'Union européenne n'est toutefois pas impossible : c'est le cas à Monaco, Saint-Marin, au Vatican et aussi à Saint-Pierre et Miquelon, qui, comme Saint-Barthélémy, est un PTOM. L'objectif du texte E 6097 est donc d'autoriser la Commission européenne à négocier un accord monétaire avec la France sur le modèle de ceux conclus avec ces pays ou territoires, afin que Saint-Barthélémy puisse conserver l'usage de l'euro. Là également, nous ne pouvons qu'être favorables.

- Enfin, le texte E 6107 a pour objet la signature d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Il prévoit le détachement d'experts auprès du secrétariat de l'OACI, la participation de l'Union au financement d'actions spécifiques de l'Organisation et créé un comité mixte chargé de contrôler l'application de ces dispositions. La législation de l'Union en matière de transport aérien est directement inspirée des normes et exigences établies par l'OACI. Cette coopération assure donc la continuité des relations de l'Union avec l'OACI. Il n'y a donc pas de difficultés.

Comme vous l'avez constaté, les textes qui nous sont soumis ne posent pas de problème et je vous propose donc d'indiquer au Gouvernement que nous n'envisageons pas de les examiner plus avant.

Y a-t-il des objections ? Je n'en vois pas.