Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il existe en France des professions d'auxiliaires de justice - je pense aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice - dont la compatibilité avec le droit européen que vous venez de rappeler suscite des interrogations. En effet, ces professions diffèrent de celle de notaire qui est un officier public et ministériel. Si la CJUE a considéré que les notaires ne participaient pas directement à l'exercice de l'autorité publique, elle n'en permet pas moins aux États membres de réglementer cette profession, comme d'autres professions juridiques. Mais je voulais savoir plus précisément ce que dit le droit de l'Union européenne sur la réglementation des auxiliaires de justice.