Intervention de Alain Richard

Commission des affaires européennes — Réunion du 11 février 2015 à 15h05
Economie finances et fiscalité — Directives « services » et « qualifications professionnelles » et professions réglementées : communication de mm. michel mercier et alain richard

La CJUE n'est, à l'heure actuelle, pas saisie d'un contentieux relatif à ces professions.

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