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Intervention de Alain Richard
Commission des affaires européennes — Réunion du 11 février 2015 à 15h05
Economie finances et fiscalité — Directives « services » et « qualifications professionnelles » et professions réglementées : communication de mm. michel mercier et alain richard
Alain Richard :La réglementation en soi d'une profession juridique n'est pas interdite : elle doit être justifiée et proportionnée au regard des dispositions des directives « services » et « reconnaissance des qualifications professionnelles ».
