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Intervention de André Reichardt
Commission des affaires européennes — Réunion du 11 février 2015 à 15h05
Justice et affaires intérieures — Déchéance de nationalité et conventions européennes : communication de m. michel mercier
André Reichardt :Si j'ai bien compris, notre droit de la nationalité est fixé par le Code civil qui relève de la loi ordinaire. Que se passe-t-il si notre Code civil est en contradiction avec les conventions internationales ?
