Intervention de Simon Sutour

Ce sujet est abordé par la proposition de règlement, qui organise un regroupement des autorités de contrôle déjà d'ailleurs largement réalisé en pratique. Elle sera ensuite débattue par le Parlement européen, la version finale résultant d'une codécision avec le Conseil de l'Union européenne. Selon le secrétariat général aux affaires européennes, le processus pourrait prendre deux ou trois ans, alors que Mme Reding pense à quelques mois ou un an. Une chose est certaine : le débat ne sera pas conclu demain. Ce n'est donc sans doute pas la dernière fois que nous abordons cette question. En tout état de cause, nous devrons encore nous prononcer sur la proposition de directive concernant les fichiers de souveraineté. Au demeurant, le texte du règlement va évoluer au cours du débat au Parlement européen. Malheureusement, la France est isolée, car ses dispositions actuelles sont en pointe. L'harmonisation européenne est une bonne chose en son principe, mais elle peut aussi tirer vers le bas... Enfin, je rappelle que le but de notre proposition n'est pas de réécrire le projet de règlement. Il va évoluer beaucoup dans les négociations. Nous devons affirmer des principes.