Intervention de Catherine Tasca

Notre débat fait apparaître d'importantes divergences. Tout le monde ne peut souscrire au considérant selon lequel « la protection des marques commerciales constitue un acquis intangible ». Le point 10 me gêne aussi : pourquoi ce seuil ? Je ne suis pas convaincue du caractère disproportionné de l'atteinte au droit des marques. Enfin, le parallèle du point 12 entre les marques et les brevets est loin de faire l'unanimité. Sauf à déshabiller le texte, je ne vois pas d'issue.