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Intervention de Yves Pozzo di Borgo
Commission des affaires européennes — Réunion du 27 novembre 2014 à 10h05
Politique commerciale — Proposition de résolution européenne relative au traité de libre-échange transatlantique ttip - examen du rapport de m. michel billout
Yves Pozzo di Borgo :Sur les conditions d'impartialité des arbitres, la mention d'un critère spécifique n'est pas satisfaisante. Il y a bien d'autres considérations à prendre en compte pour assurer l'impartialité des arbitres.
