Intervention de Jean Bizet

Commission des affaires européennes — Réunion du 27 novembre 2014 à 10h05
Politique commerciale — Proposition de résolution européenne relative au traité de libre-échange transatlantique ttip - examen du rapport de m. michel billout

En outre, l'ORD offre la possibilité de faire appel devant un tribunal permanent.

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