Intervention de Pierre Bernard-Reymond

En ce qui concerne la lutte contre la corruption et les prévarications, il y a souvent un écart entre la législation adoptée et son application. La Roumanie a ainsi mis en place des structures juridiques censées être adaptées à ce combat. Reste qu'elles ne sont pas toujours pleinement utilisées.

À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a conclu à l'unanimité au dépôt de la proposition de résolution européenne dans la rédaction suivante :

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les conclusions du Conseil européen du 9 décembre 2011,

Vu les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012,

Vu le rapport de suivi concernant la Serbie de la Commission européenne du 10 octobre 2012,

Vu le rapport conjoint de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis par la Serbie pour atteindre le niveau nécessaire de conformité avec les critères d'adhésion, et notamment la priorité essentielle d'une amélioration visible et durable de ses relations avec le Kosovo du 22 avril 2013,

Vu les conclusions du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013,

Constate que la Serbie a, conformément aux recommandations du Conseil européen du 9 décembre 2011, renforcé sa coopération avec les autorités du Kosovo et trouvé un accord en vue de normaliser les relations entre les deux pays ;

Relève que la Serbie a poursuivi sa collaboration avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ;

Salue les prises de position des autorités serbes en faveur du dialogue régional ;

Mesure l'ampleur des réformes mises en oeuvre par le gouvernement serbe pour intégrer l'acquis communautaire à sa législation et réformer son appareil judiciaire ;

Juge positive la décision d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Serbie qui contribueront à accélérer les réformes structurelles indispensables ;

Estime que tout retard dans l'ouverture effective des négociations d'adhésion avec l'Union européenne pourrait porter atteinte à la dynamique qui s'est engagée ;

Souhaite, en conséquence, que la conférence intergouvernementale destinée à ouvrir concrètement les négociations d'adhésion soit organisée le plus rapidement possible ;

Souhaite également que le Gouvernement et le cas échéant le Parlement apportent toute assistance technique qui serait jugée utile par la Serbie durant les négociations d'adhésion ;