Intervention de Joël Guerriau

Commission des affaires européennes — Réunion du 29 novembre 2012 : 1ère réunion
Économie finances et fiscalité — Projet de taxe sur les transactions financières texte e 7838 - proposition de résolution européenne de mme fabienne keller

Qu'entendez-vous, au point 16, par les termes « partie à la transaction » ?

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