Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des affaires européennes — Réunion du 24 mars 2016 à 9h00
Justice et affaires intérieures — Réforme de l'espace schengen et crise des réfugiés - rapport d'information proposition de résolution européenne et avis politique
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Pour harmoniser les jurisprudences en matière de droit d'asile, je proposais la création d'une cour d'appel européenne compétente pour traiter les recours juridictionnels contre les décisions administratives prises dans chaque État membre. Cela facilitera aussi la relocalisation, et sa jurisprudence obligera les instances nationales à converger.
