Intervention de Pierre Bernard-Reymond

Commission des affaires européennes — Réunion du 30 mars 2011 : 1ère réunion
Soins de santé transfrontaliers communication de m. roland ries

Photo de Pierre Bernard-ReymondPierre Bernard-Reymond :

Est-il possible qu'un État adopte une politique plus restrictive dans le cadre de cette nouvelle directive, en refusant davantage à ses ressortissants le droit de se faire soigner dans un autre État membre ? Des établissements accueillant régulièrement des patients étrangers pourraient ainsi se retrouver lésés. Par ailleurs, pensez-vous que la directive pourrait servir de modèle en dehors du cadre de l'Union européenne ? Je pense en particulier à nos rapports avec notre voisin suisse.

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