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Intervention de Sophie Joissains
Commission des affaires européennes — Réunion du 3 octobre 2013 : 1ère réunion
Justice et affaires intérieures — Création d'un parquet européen : proposition de résolution européenne portant avis motivé de mlle sophie joissains
Sophie Joissains :La Commission n'envisage pas d'étendre les missions du parquet européen à la lutte contre la criminalité transfrontière, je l'ai dit. Quant à la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts de l'Union, cela représente une catégorie assez large qui va des subventions jusqu'aux fonds structurels comme le Feder.
