Intervention de Simon Sutour

Commission des affaires européennes — Réunion du 3 octobre 2013 : 1ère réunion
Justice et affaires intérieures — Création d'un parquet européen : proposition de résolution européenne portant avis motivé de mlle sophie joissains

Nos systèmes judiciaires sont différents, avançons par étape et adoptons cet avis motivé.

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