Intervention de Simon Sutour

Le traité de Lisbonne a rendu plus faciles et plus rapides les sanctions pécuniaires encourues par les États membres ayant manqué à leurs obligations européennes. C'est pourquoi il m'a semblé utile de diffuser à l'ensemble de nos collègues un document qui fasse le point sur ce sujet. Ce document met notamment l'accent sur la procédure spécifique qui s'applique en cas de non transposition, mais aussi de transposition partielle ou incorrecte d'une directive. C'est une responsabilité qui nous incombe à tous, dès lors du moins que les directives entrent dans le domaine de la loi.

Avant d'aborder le fond du sujet, je souhaite insister sur une distinction importante : un apurement des comptes, par exemple dans le domaine de la politique agricole commune, peut conduire la Commission européenne à mettre en recouvrement des montants importants que les États membres doivent, selon elle, lui rembourser. Tant que la Commission européenne se limite à demander le remboursement de sommes dont elle avait confié la gestion aux États membres, il ne s'agit pas d'une sanction, quelle que soit l'ampleur financière des enjeux. C'est ainsi que la Commission européenne a fait savoir le 2 mai qu'elle entendait récupérer 230 millions au titre des crédits PAC gérés par les États membres. Aucune pénalité n'a été mentionnée. Il ne s'agit donc pas de sanctions à proprement parler.

Le document de six pages qui vous a été distribué concerne de façon exclusive le « recours en manquement », qui porte sur le non-respect du droit européen. Ce recours est régi par les articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Je voudrais insister plus particulièrement sur quelques-unes de ses caractéristiques principales.

La première caractéristique est que ce recours s'applique à un champ potentiellement très vaste, puisque le recours en manquement peut intervenir dès lors qu'un État membre « a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités ». Quelle que soit la nature du manquement, celui-ci peut être constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, éventuellement avec une sanction financière à la clé.