Intervention de Richard Yung

Tout à fait ! Le Parlement européen a rejeté cette proposition, mais quelque temps après, le Conseil ECOFIN a trouvé un compromis qui nous ramène au cas de figure antérieur. Le Parlement européen doit rediscuter de cette proposition. Notre volonté est d'avertir à la fois le Gouvernement et la Commission de l'incompatibilité de cette proposition avec la démarche européenne. Nous avons ainsi consigné nos observations en ce sens dans les dispositions de l'avis politique que nous vous proposons. Le texte encore en discussion mentionne également des plafonds. Ainsi, je cite « les États membres disposeront de deux options pour atteindre les objectifs du règlement, soit par une loi nationale de cantonnement des dépôts, soit par une séparation des activités de marché à l'initiative de l'autorité de supervision compétente. » Ce dispositif mentionne deux autres conditions qui sont pour nous inacceptables, à savoir l'exemption pour les établissements dont les dépôts représentent moins de 3 % du total des actifs ou sont inférieurs à 35 milliards d'euros, ce qui vise d'ailleurs les petites banques allemandes (Sparkasse), ou encore la définition d'un seuil spécifique à 100 milliards d'euros d'actifs de marché, à partir duquel les autorités de surveillance compétentes, en l'espèce la Banque centrale européenne pour la zone euro, disposeront du pouvoir d'imposer la réduction ou la filialisation de certaines activités de négociation considérées risquées. L'une des conséquences du texte est de permettre aux filiales des banques américaines installées à Londres de prospérer au-delà de toute mesure. Ainsi, le paradoxe de cette mesure est ainsi d'atteindre, au final, un objectif totalement opposé à l'ambition européenne.