Intervention de modifiant le règlement (Ue) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (Ue) n° 1024/2013

5. Vu le règlement (UE) n°1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) n° 1024/2013,

6. Vu le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010,

7. Vu la proposition de règlement COM (2014) 43 du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne,

8. Vu la résolution européenne portant avis motivé n°99 adoptée par le Sénat le 16 avril 2014,

9. Soutient l'initiative de la Commission européenne de placer le secteur financier au service de l'agenda européen pour promouvoir la croissance et l'emploi ;

10. Prend acte de l'intention de la Commission de proposer des mesures concrètes de nature à promouvoir des canaux de financement complémentaires et accompagner au plus tôt une reprise économique ;

11. Rappelle que la mise en place d'un modèle de financement demeure un outil au service d'une stratégie de croissance et ne peut constituer une fin en soi ;

12. Estime en conséquence absolument essentiel que soit engagée une réflexion plus large sur les enjeux et objectifs des différents modèles de financement de l'économie européenne ;

13. Souhaite que le plan d'action issu de cette consultation guide le développement des marchés de capitaux tout en veillant à la diversité des sources de financement et en préservant la place des banques dans le financement de l'économie européenne ;

14. Souligne que le renforcement de l'intégration financière est un impératif pour la zone euro ;

15. Rappelle que la stabilité financière demeure un objectif prioritaire ;

16. Souhaite en conséquence la poursuite d'un agenda réglementaire européen exigeant au service de la croissance et invite la Commission à analyser les impacts cumulés des réglementations en place ou à venir ;

17. Insiste sur la nécessité d'allouer des moyens adéquats à l'Autorité européenne des marchés financiers afin que soient menées à bien ses missions existantes concernant notamment la convergence des pratiques de supervision et la mise en place d'une base consolidée d'informations sur les transactions de marché ;

18. Est favorable à ce que soit étudiée l'opportunité de confier à l'Autorité européenne des marchés financiers des missions complémentaires de supervision sur les indices de référence, la labellisation de la titrisation ou tout autre segment d'activité pertinent ;

19. Souhaite que, dans le cadre de l'union des marchés de capitaux, soient mises en place les conditions d'une concurrence équitable dans un souci de réciprocité d'accès aux marchés internationaux ;

20. Défend l'émergence d'acteurs financiers européens de premier plan et la préservation des grandes banques européennes qui sont des acteurs clés des marchés de capitaux ;

21. Est préoccupé par le compromis du Conseil Ecofin du 19 juin 2015 sur la proposition de règlement COM (2014) 43 relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne ;

22. Est d'avis que ce compromis est, en l'état, contraire aux objectifs d'harmonisation et d'intégration des marchés financiers et de nature à créer des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne ;

23. Demande en conséquence que ces exigences soient dûment prises en compte dans le règlement définitif qui sera adopté au terme du trilogue institutionnel ;

24. Soutient les efforts engagés pour développer la place financière de Paris ;

25. Fait observer que le renouveau de la titrisation nécessite une instance de labellisation européenne et pose la question d'une éventuelle intervention publique ;

26. Estime indispensable d'établir un cadre réglementaire concernant le redressement et la résolution des chambres de compensation centrales ;

27. Estime justifiée la priorité accordée au financement des PME et appelle à la définition de seuils homogènes d'identification tenant compte de la diversité de la définition des PME dans les États membres, adaptés aux financements de marchés ;

Vu le livre vert de la Commission européenne du 18 février 2015 intitulé « Construire l'union des marchés de capitaux » (COM (2015) 63),

Vu le règlement (UE) n°1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit,

Vu le règlement (UE) n°1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) n° 1024/2013,

Vu le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010,

Vu la proposition de règlement COM (2014) 43 du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne,

Vu la résolution européenne portant avis motivé n°99 adoptée par le Sénat le 16 avril 2014,

La Commission des affaires européennes :

Soutient l'initiative de la Commission de placer le secteur financier au service de l'agenda européen pour promouvoir la croissance et l'emploi ;

Prend acte de l'intention de la Commission de proposer des mesures concrètes de nature à promouvoir des canaux de financement complémentaires et accompagner au plus tôt une reprise économique ;

Rappelle que la mise en place d'un modèle de financement demeure un outil au service d'une stratégie de croissance et ne peut constituer une fin en soi ;

Estime en conséquence absolument essentiel que soit engagée une réflexion plus large sur les enjeux et objectifs des différents modèles de financement de l'économie européenne ;

Souhaite que le plan d'action issu de cette consultation guide le développement des marchés de capitaux tout en veillant à la diversité des sources de financement et en préservant la place des banques dans le financement de l'économie européenne ;

Souligne que le renforcement de l'intégration financière est un impératif pour la zone euro ;

Rappelle que la stabilité financière demeure un objectif prioritaire ;

Souhaite en conséquence la poursuite d'un agenda réglementaire européen exigeant au service de la croissance et invite la Commission à analyser les impacts cumulés des réglementations en place ou à venir ;

Insiste sur la nécessité d'allouer des moyens adéquats à l'Autorité européenne des marchés financiers afin que soient menées à bien ses missions existantes concernant notamment la convergence des pratiques de supervision et la mise en place d'une base consolidée d'informations sur les transactions de marché ;

Est favorable à ce que soit étudiée l'opportunité de confier à l'Autorité européenne des marchés financiers des missions complémentaires de supervision sur les indices de référence, la labellisation de la titrisation ou tout autre segment d'activité pertinent ;

Souhaite que, dans le cadre de l'union des marchés de capitaux, soient mises en place les conditions d'une concurrence équitable dans un souci de réciprocité d'accès aux marchés internationaux ;

Défend l'émergence d'acteurs financiers européens de premier plan et la préservation des grandes banques européennes qui sont des acteurs clés des marchés de capitaux ;

Est préoccupée par le compromis du Conseil Ecofin du 19 juin 2015 sur la proposition de règlement COM (2014) 43 relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne ;

Est d'avis que ce compromis est, en l'état, contraire aux objectifs d'harmonisation et d'intégration des marchés financiers et de nature à créer des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne ;

Demande en conséquence que ces exigences soient dûment prises en compte dans le règlement définitif qui sera adopté au terme du trilogue institutionnel ;

Soutient les efforts engagés pour développer la place financière de Paris ;

Fait observer que le renouveau de la titrisation nécessite une instance de labellisation européenne et pose la question d'une éventuelle intervention publique ;

Estime indispensable d'établir un cadre réglementaire concernant le redressement et la résolution des chambres de compensation centrales ;