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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des affaires européennes — Réunion du 26 mai 2016 à 8h30
Questions sociales et santé — Détachement des travailleurs : rapport d'information proposition de résolution européenne et avis politique de m. eric bocquet
Jean-Yves Leconte :L'alinéa 18 me semble déjà satisfait. À partir du moment où la société fait une prestation de service, elle la facture et on ne peut pas accepter de facture sans numéro de TVA.
