Intervention de Patricia Schillinger

Nos collègues du groupe communiste et républicain ont déposé, le 4 novembre dernier, une proposition de résolution visant à exclure les dépenses d'enseignement supérieur des contraintes du pacte de stabilité et de croissance.

Si cette proposition s'inscrit dans le contexte des contraintes budgétaires européennes que Colette Mélot vous rappellera, le constat qui y figure n'en garde pas moins toute sa pertinence. L'enseignement supérieur dans l'Union européenne compte 20 millions d'étudiants, ainsi qu'environ 4 000 établissements, et emploie 1,5 million de personnes. Les besoins de financement sont élevés, en raison d'une forte augmentation du nombre d'étudiants au sein des pays de l'OCDE. L'enseignement supérieur comptait 97 millions d'étudiants en l'an 2000 ; ce chiffre devrait atteindre 262 millions en 2025, voire 414 millions en 2030, selon les estimations.

L'action de l'Union européenne en la matière reste limitée. L'éducation n'est en effet qu'une de ses compétences d'appui, selon l'article 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : dans ce domaine « l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres ». Toute harmonisation de dispositions législatives ou réglementaires est proscrite.

À défaut, l'action européenne en matière d'éducation s'est d'abord traduite par de grands programmes d'appui. Pour la période 2014-2020, Erasmus +, qui regroupe l'ensemble des anciens programmes de l'Union européenne en faveur de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, est doté d'un budget de 14,7 milliards d'euros, un montant en augmentation de 40 %.

Soucieux de favoriser une plus grande coordination de l'enseignement supérieur en Europe, quatre ministres de l'éducation européens lancèrent, en 1998, le projet d'un espace européen de l'enseignement supérieur. Grâce au processus de Bologne, soutenu par l'Union européenne, et aux programmes d'échange européens, l'enseignement supérieur atteint désormais un haut niveau d'internationalisation intra-européen.

L'Europe est la première région d'accueil et la deuxième région d'origine des étudiants en mobilité internationale. À l'intérieur de cette zone, près de 90 % de la mobilité européenne se fait à l'intérieur même de l'Europe et l'Union européenne accueille elle-même plus de 80 % du total des étudiants européens mobiles.

Pour rester attractifs, les établissements d'enseignement supérieur se sont pour la plupart lancés dans une course à la modernisation. Dans un contexte de chômage élevé, l'enseignement supérieur doit aussi répondre à des exigences accrues de performance et d'employabilité. Ajouté à la croissance exponentielle du nombre d'étudiants, tous ces éléments font que l'enseignement supérieur se trouve aujourd'hui en manque de financement.

La dépense publique en matière d'enseignement supérieur dans l'Union européenne plafonne aujourd'hui à 1,6 % du PIB. Il est urgent de faire évoluer les modalités de financement de l'enseignement supérieur. Afin d'expliciter au mieux notre position et pour votre complète information, je vous informe que Colette Mélot et moi-même avons souhaité ajouter la phrase suivante, qui ne figure pas dans le rapport qui vous a été initialement envoyé : « En effet, même si la compétence éducation n'est pas une compétence principale de l'Union, compléter le cadre stratégique éducation et formation existant reste possible et même souhaitable. »

Dans ce contexte, et indépendamment de l'objectif de la proposition que nous examinons, les problématiques relatives à l'enseignement supérieur méritent une analyse approfondie et une réflexion complémentaire. Si le président Bizet en est d'accord, ce travail pourrait prendre la forme d'un rapport visant à définir une position prospective sur ces enjeux. Cela serait d'autant plus d'actualité que le rapport à mi-parcours d'Erasmus + devrait être présenté au début de l'année 2017.