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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 20 ter, amendement 128
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-128, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le 3 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«... ° La vente de produits issus de la valorisation des déchets tels que les produits en matériaux recyclés, composts, chaleur, électricité et biogaz ».
La parole est à M. Claude Haut.
