Intervention de André Gattolin

Sur l'accord avec le Canada, on nous a dit : « On a sauvé 52 indications géographiques françaises ». Mais dans le même temps une centaine d'appellations concernant des fromages fabriqués au Canada ont été aussi légalisées !

On a toujours une guerre de retard. Ce qui se débat, c'est le changement du statut de la Chine qui passera, en décembre 2016, de celui d'économie en transition à celui d'économie marchande. Les États-Unis se préoccupent de la question, mais pas l'Europe. Or, ce qui est en cause selon certaines études d'impact, si ce changement de statut est acté, ce serait 350 000 emplois supprimés en France entre 2017 et 2020. Le déplacement européen du Président chinois il y a quelques mois avait pour seul objectif d'amorcer un accord de libre-échange avec l'Union européenne, sur le modèle de ceux qui sont négociés en ce moment.

Dans le passé, l'ISDS était une protection contre des systèmes juridiques inféodés. Des responsables de l'Union européenne considèrent que le TTIP doit contenir un système d'ISDS qui sera opposable à la Chine pour qu'elle applique nos normes car, disent-ils, nous n'osons pas dire qu'elle n'est pas une démocratie ! Il faut regarder dans la vraie direction : ce qui se profile avec la Chine.

Sur les études d'impact, la Commission s'était engagée à produire avant décembre les études d'impact sectorielles et par pays. Nous n'avons rien, au motif que les travaux n'ont pas encore avancé suffisamment. Mais en amont une étude globale de la Commission avait été faite, donc c'est aussi possible au niveau national et nous sommes en droit d'avoir une étude d'impact par pays.

Sur l'information des parlements nationaux, nous serions en droit d'interroger sur ce point la Cour de justice de l'Union européenne. Si nous allons vers un accord mixte, la logique veut que l'information aille vers les parlements nationaux beaucoup plus que ce n'est le cas actuellement. Nous aurions sûrement gain de cause.