Intervention de Jean-Louis Lorrain

Nous examinons aujourd'hui deux propositions de la Commission européenne qui concernent le secteur du médicament. Il s'agit, d'une part, d'une proposition de règlement visant à harmoniser davantage les conditions d'autorisation des essais cliniques, et, d'autre part, d'une proposition de directive encadrant les procédures nationales de fixation des prix et d'admission au remboursement des médicaments.

Présentées à quelques mois d'intervalle, ces propositions ont pour objet des moments différents de la chaîne de fabrication et de commercialisation des médicaments - l'un en amont, l'autre en aval -, mais ont pour point commun de comporter des dispositions susceptibles de remettre en cause certains équilibres au sein des Etats membres, dans le domaine de la santé.

Ces textes avaient déjà attiré l'attention de notre commission dans le cadre de son travail de veille sur le respect du principe de subsidiarité. Cet examen préalable a alors permis de révéler des enjeux de fond qui me conduisent aujourd'hui à intervenir dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution.